Rapport sur les résultats

sécurité du trafic aérien ne trouve pas grâce aux yeux de dix-sept participants à la consultation³⁶ au motif que la Suisse a déjà ratifié quantité d’accords sur la sécurité de l’aviation. De plus, les exigences supplémentaires imposées à l’industrie aéronautique suisse pourraient nuire à sa compétitivité. Dix participants³⁷ proposent de compléter ou plutôt d’amender l’art. 108a; trois participants³⁸ l’approuvent sans réserve.

Vingt participants à la consultation³⁹ ont critiqué les nouvelles règles relatives aux enquêtes sur les accidents d’aviation. Six d’entre eux⁴⁰ exigent que la procédure d’enquête soit clairement distincte des autres procédures et que la Suisse retire la différence notifiée à l’OACI par rapport au paragraphe 5.12 de l’Annexe 13 de l’OACI. Dix participants⁴¹ demandent que la question des enquêtes sur les accidents d’aviation soit traitée dans le cadre de la future révision partielle II de la LA.

IV Résultat de la consultation disposition par disposition

1 Taxe de surveillance et redevances

1.1 Taxe de surveillance (art. 6b [nouveau] P LA)

Quarante-sept participants à la consultation⁴² se sont exprimés sur la taxe de surveillance. Quatre d’entre eux⁴³ approuvent l’introduction d’une taxe de surveillance car elle concrétise le principe du bénéficiaire-payeur et constitue un progrès dans l’optique de la vérité des coûts. Quarante-trois participants⁴⁴ rejettent en revanche catégoriquement cette mesure. Ils font en premier lieu valoir que cette taxe serait unique en Europe et pénaliserait l’aviation suisse par rapport à ses concurrentes.

Dix-sept participants à la consultation⁴⁵ contestent les considérations relatives à la nature juridique de la taxe exposées dans le rapport explicatif. Ils estiment que la taxe est en réalité un nouvel impôt qui réclame dès lors une base constitutionnelle. L’analyse juridique du rapport explicatif, loin de correspondre à la doctrine dominante, se rallie à une conception marginale que le Tribunal administratif fédéral a qualifiée, dans une décision récente, de (simple) postulat (cf. ATAF du 14 septembre 2007/43 C. 4.2, p. 558). La doctrine dominante donne un sens relativement large à la définition de l’impôt et exige une base constitutionnelle spécifique et formelle lorsque la taxe est assimilable à un impôt. De plus, vingt-deux participants à