Rapport sur les résultats

1.2.4 Art. 39, al. 4 P LA

Les avis sont partagés sur l’introduction d’une redevance de sûreté. Trente-quatre participants à la consultation se sont exprimés à ce sujet⁵⁴. Cinq d’entre eux⁵⁵ se sont dits favorables à l’introduction d’une redevance destinée à couvrir les frais des mesures de sûreté. Les cantons d’Argovie et de Zoug y sont globalement favorables, moyennant quelques réserves. Le canton de Zoug estime que cette redevance ne doit pas amener les aéroports suisses à fixer des redevances substantiellement plus élevées que celles pratiquées par les aéroports européens. Pour sa part, le canton d’Argovie indique que la nouvelle composante des redevances ne doit pas induire un désavantage concurrentiel pour Swiss, transporteur exploitant un hub. Dans le cas de l’aéroport de Zurich, il convient donc d’établir les redevances de sûreté en tenant compte des redevances et taxes perçues par les aéroports européens concurrents. Trois participants à la consultation⁵⁶ rejettent la redevance de sûreté prévue par le projet de révision. Vingt-quatre participants⁵⁷ jugent que la disposition doit être revue ou plutôt proposent de rediscuter cet article après la mise en oeuvre prévue du financement spécial du trafic aérien qui doit également servir à financer les mesures de sûreté.

Tant les prises de position favorables que les prises de position défavorables soulignent que la loi n’établit aucune distinction entre tâche de sûreté relevant de l’Etat et tâches de sûreté ne relevant pas de l’Etat⁵⁸. Le canton et l’aéroport de Genève proposent par conséquent d’énumérer dans la loi les tâches de sûreté incombant aux aéroports⁵⁹ dont les coûts servent de base au calcul de la redevance de sûreté. La question de la prise en charge des coûts des mesures de sûreté relevant de l’Etat mérite également d’être clarifiée. Ce point devrait également figurer dans la loi. Le canton de Zurich indique qu’il est toujours en discussion avec la Confédération concernant les modalités de la répartition des coûts des tâches de sûreté relevant de l’Etat. Onze participants à la consultation⁶⁰ sont d’avis que les mesures de sûreté relevant de l’Etat doivent êtres financées par les ressources générales de la Confédération.

Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, se fondant sur le rapport explicatif, constatent que la Confédération considère comme relevant de l’Etat uniquement les tâches assimilables au sens strict à des missions de police classiques. Il faut pourtant se poser la question de savoir qui profite en dernière instance du maintien d’un niveau de sûreté élevé et des contrôles de sûreté intensifs. Si tant est que les contrôles de sûreté ne visent pas uniquement à protéger du terrorisme les usagers du transport aérien, mais également les tiers non impliqués et l’Etat, les mesures de sûreté peuvent également être considérées comme des tâches relevant de l’Etat. GastroSuisse propose que l’Etat et les usagers prennent en charge à parts égales les coûts des contrôles de sûreté des personnes, des bagages, etc. puisque ces mesures s’inscrivent aussi dans la lutte contre la criminalité. Quatorze participants à la consultation⁶¹ estiment que les contrôles des passagers, des bagages à main, des bagages de soute, du fret et de la poste sont des tâches de sûreté relevant de l’Etat puisque les atten-