Rapport explicatif

complètement capitalisé ou que, à l’échéance de la garantie, les coûts puissent être proportionnellement mis à charge de l’employeur externe.

Jusqu’à l’échéance, la garantie d’Etat constitue, envers l’institution de prévoyance, un engagement conditionnel ne portant pas intérêt. Celui-ci ne doit pas être porté au bilan de la communauté comme dette portant intérêts et, symétriquement, ne doit pas être inscrit comme créance au bilan de l’institution de prévoyance. Ce n’est qu’à l’échéance que l’engagement conditionnel devient une dette de la communauté portant intérêts et inscrite à son bilan, ainsi qu’une créance de l’institution de prévoyance inscrite à son bilan.

Garantie en cas de L’Etat prend en charge les prestations d’assurance et besoin les prestations de sortie lorsque l’institution de

prévoyance, lors d’un cas d’assurance ou de sortie, n’est plus en mesure de les servir.

Objectif de degré de Pour les institutions de prévoyance de droit public, couverture pour les l’objectif de degré de couverture correspond à la part institutions de pré- des engagements d’assurance devant être couverte voyance de droit public par la fortune de prévoyance réellement disponible. dans un système de Celui-ci peut être défini par un acte législatif de droit financement mixte public ou dans un règlement approuvé par la

communauté.

Pérennité Le maintien de la collectivité d’assurés actifs est

assuré sur le long terme, car des communautés telles que la Confédération, les cantons ou les communes sont destinées à durer sur le long terme.

Provisions techniques Les provisions techniques servent au préfinancement,

selon le plan prévu, des coûts futurs pouvant résulter de l’augmentation de la longévité ou de la modification des paramètres techniques d’une part, ainsi qu’au nivellement de fluctuations dans l’évolution du risque d’autre part.

Refinancement La communauté couvre la différence entre le capital de

prévoyance actuariel (y c. les renforcements nécessaires) entrant en considération et la fortune de prévoyance correspondante. Ceci peut advenir par exemple lors de la sortie d’une collectivité d’assurés ou en cas de retrait de la garantie d’Etat de la part de la communauté.

Réserve de pérennité Il s’agit d’une réserve pour institutions de prévoyance

avec un système de financement mixte servant à niveler les fluctuations prévisibles des coûts pour des raisons démographiques.