Rapport explicatif

manière totalement indépendante. L’autonomie de l’organisation peut toutefois être garantie. En cas de litige, ce n’est pas l’établissement mais l’Etat qui est partie au procès.

Financement par Les prestations de prévoyance sont préfinancées selon capitalisation un plan établi où chaque génération accumule elle-

même les moyens nécessaires à sa propre protection d’assurance. Toutes les prestations promises, servies ou futures, sont ainsi garanties par une réserve mathématique correspondante (Chambre suisse des actuaires-conseils, termes techniques de la prévoyance professionnelle).

Financement par Le montant annuel est déterminé périodiquement de répartition sorte qu’il permette de financer les prestations de

prévoyance échues durant la période correspondante. Ni les rentes servies, ni les rentes futures, ne sont alors couvertes par une réserve mathématique correspondante (Chambre suisse des actuairesconseils, termes techniques de la prévoyance professionnelle).

Financement par Le financement est déterminé de sorte qu’il permette répartition des capitaux de constituer la réserve mathématique de toutes les de couverture prestations échues au bénéfice des nouveaux rentiers

(p. ex. rentes, adaptations au renchérissement) durant la période. Dans son utilisation basique, il n’est pas constitué de réserve mathématique selon un plan établi pour les assurés actifs (Chambre suisse des actuaires-conseils, termes techniques de la prévoyance professionnelle).

Financement mixte Le modèle de financement d’une institution de

prévoyance basé proportionnellement tant sur le financement par capitalisation que sur le financement par répartition.

Garantie d’Etat Garantie accordée par la communauté pour les

prestations (y c. les prestations de libre passage) d’une institution de prévoyance. Elle engendre l’obligation de verser les prestations pour la communauté lorsque l’institution de prévoyance n’est plus en mesure de les fournir ou qu’une partie de l’effectif des assurés quitte l’institution de prévoyance dans le cadre d’une liquidation partielle. La garantie s’étend à la partie obligatoire et surobligatoire de l’assurance. Elle vaut pour toute l’institution de prévoyance et donc en particulier aussi pour des employeurs externes, lorsque l’affiliation d’autres collectivités est prévue par un acte législatif de droit public. Afin de restreindre la responsabilité de la communauté, ledit acte législatif peut prévoir qu’un employeur externe doive être