Rapport explicatif

10.2 Délégation de compétences législatives

L’art. 97, al. 1, LPP autorise le Conseil fédéral à prendre les mesures propres à assurer la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. Le projet mis en consultation prévoit la délégation au Conseil fédéral des compétences législatives cidessous :

Art. 53e, al. 5 : compétence de régler le calcul des fonds libres dans les institutions de prévoyance de droit public dans le système de financement mixte avec garantie de l’Etat.

Dispositions transitoires, let. a, al. 3 : compétence de déterminer le degré de couverture déterminant au moment où le modèle de financement proposé est introduit.