Rapport explicatif

leur degré de couverture en deçà des valeurs constatées à la date de référence. En cas d’évolution défavorable au plan économique ou démographique, les cas pourraient être plus nombreux qu’ils n’ont été ces dernières années, la garantie ayant trop souvent conduit à l’absence de mesures adéquates en vue d’assurer un financement suffisant. D’un autre côté, il est raisonnable de compter avec une rationalisation des activités de surveillance dans la mesure où la disparition des modes de financement mixte après la période transitoire aura pour résultat que les IPDP feront l’objet d’une surveillance identique à celle exercée sur les IP de droit privé.

Il n’est guère possible d’évaluer en termes d’accroissement de postes les effets des tâches en partie nouvelles énoncées ci-dessus. Là où le processus de régionalisation des autorités de surveillance aura suffisamment progressé, on peut penser que les synergies dégagées permettront d’absorber le surcroît de travail et de gérer la complexité accrue des tâches de surveillance sur les IPDP. En revanche, on ne saurait exclure que les cantons encore à l’écart de ce processus se trouvent confrontés à la nécessité de renforcer leur autorité de surveillance, ce qui pourrait générer des coûts supplémentaires.

Globalement, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que le projet se traduise par une augmentation des charges en matière de personnel. Pour autant que les processus de restructuration de la surveillance soient menés à terme, les incidences du projet se limiteront à des ajustements mineurs. En revanche, il faut s’attendre à ce que les charges résultant d’une part des choix de recapitalisation complète et, d’autre part, de l’amélioration des degrés de couverture par l’adoption de taux-objectifs plus élevés se traduisent par des prélèvements supplémentaires et/ou des ajustements des prestations. Aussi bien les collectivités publiques que les assurés et bénéficiaires de prestations des IPDP seront concernés, les effets négatifs étant toutefois atténués par le fait que dans plusieurs cas, les collectivités publiques concernées ont déjà pris des mesures ou envisagent de le faire à brève échéance.

Il paraît cependant souhaitable que les autorités et organes de gestion concernés prennent en compte l’évolution de l’économie dans son ensemble de manière à ne pas exercer une influence procyclique. A cet égard, il paraît nécessaire que l’examen des plans de refinancement intègre également ces aspects pour les approuver. De même, l’avantage d’une part décroissante de financement par répartition par rapport à l’évolution démographique ne peut être véritablement assuré que par une professionnalisation accrue de la gestion des placements, la part financée par capitalisation étant appelée à s’accroître et in fine à supplanter totalement la part financée en répartition.

7.2 Conséquences sur l’établissement des comptes

7.2.1 De la Confédération

La révision de la loi sur les finances de la Confédération obligera cette dernière à établir ses comptes selon des normes généralement reconnues (art. 48, al. 1, LFC). Par normes reconnues, on entend à l’heure actuelle les normes comptables internationales applicables au secteur public, à savoir les International Public Sector Accounting Standards (IPSAS), qui permettent de présenter de manière fiable et transparente la fortune, la situation financière et les recettes réelles de la collectivité publique, et ainsi de les rendre compréhensibles pour les profanes intéressés. Ce modèle standard a également des répercussions sur l’inscription au bilan de la fortune et des engagements. En lien avec la garantie de l’Etat, cela signifie que l’on