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Consultation 2006/9: Nouvelle réglementation concernant la dissémination d'organismes dangereux pour l'environnement (Révision totale de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement) · 55 pages
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Dissémination dans l’environnement 814.911
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But
1 La présente ordonnance a pour but de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement ainsi que la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments contre l’utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets.
2 Elle vise en outre à protéger le libre choix des consommateurs ainsi qu’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés contre l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, de leurs métabolites et de leurs déchets.
Art. 2 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance régit l’utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets dans l’environnement, en particulier l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques.
2 L’utilisation d’organismes en milieu confiné est régie par l’ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée5.
3 La protection des travailleurs qui utilisent des microorganismes est régie par l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes6.
4 La mise en circulation d’organismes pathogènes est régie par:
a. l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires7, pour l’utilisation en tant que produits phytosanitaires dans l’agriculture;
b. l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides8, pour l’utilisation en tant que produits biocides.
5 La présente ordonnance ne s’applique pas à l’utilisation:
a. d’organismes dans le cadre d’essais cliniques chez l’être humain;
b. des organismes pathogènes mentionnés aux annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux9.
Art. 3 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. organismes, les entités biologiques, cellulaires ou non, capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, en particulier les animaux, les plantes et les microorganismes; les mélanges, les objets et les produits qui contiennent de telles entités leur sont assimilés;
5 RS 814.912
6 RS 832.321
7RS 916.161; RO 2005 3035
8RS 813.12; RO 2005 2821