Rapport explicatif

1 INTRODUCTION

Le 21 mars 2003, l’Assemblée fédérale adoptait la nouvelle loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (RS 814.91; loi sur le génie génétique, LGG), obligeant ainsi le Conseil fédéral à en assurer la concrétisation et lui conférant les

compétences nécessaires à cet effet.

La loi sur le génie génétique est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2004, conjointement avec une série de modifications mineures apportées à diverses ordonnances d’application. Ces amendements s’imposaient afin d’éviter les contradictions et les incertitudes lors de l’exécution.

Hormis ces quelques exceptions, la nouvelle LGG a pu être mise en vigueur sans qu’il fût nécessaire d’édicter immédiatement des dispositions d’exécution. En effet, comme la LGG reprend, presque telles quelles de nombreuses dispositions de la loi sur la protection de l’environnement, (LPE), des prescriptions relatives à la concrétisation d’une grande partie de la nouvelle loi existaient déjà dans l’ordonnance du 25 août 1999 sur la

dissémination d’organismes (RS 814.911), qui régit l’utilisation d’organismes dans

l’environnement, et dans l’ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée (RS 814.912), qui règle la manipulation en milieu fermé.

S’agissant des dispositions nouvelles de la loi, le Conseil fédéral était d’avis que le libellé était tel qu’il permettait provisoirement d’orienter l’action privée sans qu’il soit

indispensable de concrétiser immédiatement les dispositions au niveau légal.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (RS 814.912.21; ordonnance de Cartagena, OCart) a marqué un premier grand pas dans la concrétisation. Ce texte assure la mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques au niveau national.

La présente révision de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement assure l’adaptation aux nouvelles normes d’un domaine additionnel de la loi sur le génie

génétique, à savoir l’utilisation d’organismes dans l’environnement.

2 GÉNÉRALITÉS

2.1 Motifs de la modification de l’ordonnance

La loi sur le génie génétique (LGG) a considérablement changé les bases légales sur lesquelles se fonde la réglementation au niveau ordonnance de l’utilisation dans

l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

La LGG poursuit des objectifs de protection additionnels:

Jusqu’ici, l’ODE avait pour but de protéger l’être humain et l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l’utilisation d’organismes dans

l’environnement. Au nombre des nouveaux objectifs, il y a la préservation de la diversité biologique et de l’utilisation durable de ses éléments ainsi que la protection de la

production exempte d’OGM et de l’intégrité des organismes vivants.