Rapport explicatif

pourront être accomplies avec les ressources en personnel et les capacités financières actuelles.

2.5 Conséquences des modifications de l’ordonnance pour les secteurs de la recherche et de l’économie

La loi sur le génie génétique concrétise diverses exigences matérielles eu égard à

l’utilisation des OGM dans l’environnement. Ces précisions augmentent d’une part la sécurité du droit, ce qui facilite d’une manière générale la tâche du requérant. Cette simplification est toutefois compensée par la plus grande sévérité des exigences. Pour les acteurs de l’économie, les dispositions visant à protéger la production exempte d’OGM et le libre choix des consommateurs entraîneront des dépenses supplémentaires, qui ne manqueront pas de se traduire par un accroissement des coûts. Il est cependant quasiimpossible d’estimer ces derniers actuellement, vu qu’aucun pays ne jouit d’une

expérience dans ce domaine. Outre les agriculteurs, la nouvelle réglementation affecte surtout les fabricants d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires. Concrètement, il s’agit de 58 000 entreprises appartenant aux secteurs « Commerce de gros et

intermédiaires », « Commerce de détail » ainsi que « Industrie alimentaire et des

boissons » (selon l’Office fédéral de la statistique, 2001;

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/industrie_und_

dienstleistungen/unternehmen/blank/kennzahlen0/wirtschaftszweige/). La nouvelle

réglementation et les tâches supplémentaires qui en découlent ne sont cependant pas spécifiquement helvétiques. En effet, l’Union européenne a également modernisé sa législation en matière de génie génétique. Ses nouveaux règlements et directives ont par conséquent aussi renforcé les exigences dans nos pays voisins s’agissant de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés. En concrétisant sa loi sur le génie génétique par le biais de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, la Suisse ne fait donc que suivre ce développement.

Pour le secteur de la recherche, les dispositions révisées présentent cependant aussi des stimulations et des tâches concrètes nouvelles, en matière tant de génie génétique que d’organismes envahissants. Il s’agira par exemple de développer de nouveaux

paramètres, critères et méthodes pour accélérer la future exécution de l’ordonnance. Il y aura des nouvelles obligations également pour certaines branches de l’économie, qui devront informer activement le public au sujet de l’utilisation d’organismes spécifiques et éventuellement prendre des mesures.

3 Commentaire des dispositions en particulier

Préambule

Le préambule de l’ODE avait déjà été adapté dans le cadre des modifications

d’ordonnances lors de l’entrée en vigueur de la LGG.

Chapitre 1: Dispositions générales