Rapport explicatif

La LGG étend l’objet de la réglementation:

Jusqu’ici, seuls les organismes eux-mêmes faisaient l’objet de la réglementation en matière de protection de l’environnement. Désormais, les dispositions légales portent également sur leurs métabolites et leurs déchets.

La LGG régit l’utilisation des OGM de manière plus concrète que ne le faisait la LPE jusqu’ici:

La LGG distingue entre différents types d’utilisation d’OGM dans l’environnement et les assortit d’exigences spécifiques; celles-ci concernent des constructions génétiques et leur comportement dans l’environnement.

La LGG crée une base légale pour le travail de la CENH:

Avec la LGG, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), qui existe déjà, est inscrite dans la législation et ses tâches sont définies dans les grandes lignes.

Depuis 1999, année d’entrée en vigueur de l’ODE, le domaine du génie génétique a considérablement évolué.

Nouvelles normes de l’UE:

L’Union européenne a remplacé son ancienne Directive 90/220/CEE relative à la

dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement par une nouvelle Directive 2001/18/CE. Elle a également édicté de nouveaux règlements concernant l’utilisation d’OGM, notamment dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Arrêts du Tribunal fédéral:

Le Tribunal fédéral a demandé des modifications des prescriptions relatives à la

procédure d’autorisation pour les disséminations expérimentales.

Nouvelles connaissances intégrées dans l’ODE:

La nouvelle législation accorde un poids nettement plus grand à la dissémination

incontrôlée et à la reproduction d’organismes pouvant potentiellement causer d’importants dommages à l’environnement. Le nouveau projet tient compte de cette évolution et prévoit des dispositions spéciales pour les organismes potentiellement envahissant.

2.2 Contenu et structure de la nouvelle ordonnance

Si les modifications de l’ODE sont nombreuses et complexes en raison de la multitude d’objets dont elles traitent, elles s’insèrent néanmoins aisément dans l’ordonnance existante. Il est vrai que de nombreux passages de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement doivent être adaptés ou complétés par de nouveaux éléments, mais sa structure est néanmoins conservée pour l’essentiel.

Le champ d’application de l’ODE demeure l’utilisation de tous les organismes dans l’environnement. Ce qui est nouveau en revanche, c’est la distinction qui est faite, déjà dans la LGG, entre l’utilisation conformément à la destination, à savoir l’utilisation directe dans l’environnement (notamment les disséminations expérimentales, la culture de plantes ou le recours à celles-ci ou encore l’épandage d’organismes dans

l’environnement, p. ex. sous forme d’engrais, de produits phytosanitaires, de produits