Rapport explicatif

OGM, obligeant à prévoir une réglementation spécifique pour chacun des deux groupes. En outre, il a fallu introduire des dispositions relatives à l’utilisation d’organismes

exotiques.

2.3 Comparaison avec la législation européenne

L’actuelle ordonnance sur la dissémination dans l’environnement renvoie à divers endroits à la Directive 90/220/CEE, qui a été remplacée par la Directive 2001/18/CE il y a quelque temps déjà. La présente modification aligne à nouveau l’ODE sur la réglementation la plus récente de l’UE.

Les nouvelles réglementations en vigueur dans l’Union européenne sont en outre le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi que le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la Directive 2001/18/CE. Ces textes régissent la traçabilité et la désignation de tous les produits qui sont constitués d’organismes génétiquement modifiés ou en contiennent, et déterminent quelles conditions doivent être réunies afin qu’il soit permis de renoncer à la désignation. Les modifications de l’ODE tiennent également compte de ces dispositions en vigueur dans l’ensemble de l’espace UE.

Au niveau européen, la Convention de Berne (RS 0.455) oblige tous les États membres du Conseil de l’Europe à préserver la faune et la flore sauvages d’Europe des espèces exotiques envahissantes. Il existe également des recommandations concrètes à ce sujet (p. ex. Planta Europa). La prolifération d’organismes nuisibles appelle des mesures efficaces communes à l’échelle européenne; celles-ci concrétisent notamment aussi la Convention de Washington, communément appelée CITES (ordonnance sur la

conservation des espèces; RS 453) et correspondent aux dispositions du règlement européen relatif à la protection des espèces.

2.4 Conséquences des modifications de l’ordonnance pour la Confédération et les cantons

La nouvelle loi sur le génie génétique prévoit – à l’instar de la loi sur la protection de l’environnement dans le domaine des organismes – une exécution relevant en principe de la Confédération, avec possibilité de déléguer une partie des tâches aux cantons.

La modification de l’ODE maintient d’une manière générale cette répartition des tâches. Les cantons verront leurs devoirs croître surtout en rapport avec les nouvelles

dispositions sur les organismes envahissants. Pour la Confédération par contre, et pour l’OFEV en particulier, la charge de travail va augmenter du fait des exigences accrues posées aux requêtes et de l’introduction d’un système de surveillance visant à reconnaître le plus tôt possible les atteintes liées aux OGM et aux organismes exotiques sur

l’environnement. La charge supplémentaire en résultant pour la Confédération reste toutefois raisonnable, vu que dans bien des cas les procédures existent déjà et doivent uniquement être étendues quelque peu. En substance, les nouvelles tâches fédérales