Rapport sur les résultats

PROJET

0 Remarque liminaire

La structure de ce rapport a été choisie de manière à présenter, après une description du contexte (chiffre 1) et de l’audition (chiffre 2), un résumé des résultats ainsi qu’une vue d’ensemble des commentaires concernant les différents thèmes traités (chiffre 3), suivi des résultats détaillés (chiffre 4) comprenant toutes les remarques relatives aux différents

articles, les modifications et les ajouts proposés ainsi que les questions posées.

L’annexe A énumère les organes consultés et l’annexe B contient le répertoire des

abréviations des participants à l’audition.

1 Contexte

Le 21 mars 2003, l’Assemblée fédérale a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (RS 814.91; loi sur le génie génétique, LGG),

chargeant ainsi le Conseil fédéral d’en assurer la concrétisation et lui conférant les

compétences nécessaires à cet effet. La loi sur le génie génétique est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2004. Comme elle reprend, presque telles quelles, de nombreuses dispositions de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), les prescriptions relatives à la concrétisation d’une grande partie de cette nouvelle loi existaient déjà. L’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination d’organismes (ODE; RS 814.911) régissait déjà en détail l’utilisation

d’organismes dans l’environnement et l’ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée (OUC; RS 814.912) réglait l’utilisation en milieu confiné.

S’agissant des dispositions nouvelles de la loi, le Conseil fédéral était d’avis que le libellé était tel qu’il permettait provisoirement d’orienter l’action privée sans qu’il soit indispensable de concrétiser immédiatement les dispositions au niveau légal.

La présente révision de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement adapte le domaine de l’utilisation d’organismes dans l’environnement aux nouvelles normes.

En effet, depuis 1999, année d’entrée en vigueur de l’ODE, le domaine du génie génétique a considérablement évolué. L’Union européenne a remplacé son ancienne Directive

90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement par une nouvelle Directive 2001/18/CE. Elle a également édicté de nouveaux règlements concernant l’utilisation d’OGM, notamment dans les denrées

alimentaires et les aliments pour animaux. De plus, le Tribunal fédéral a demandé des modifications des prescriptions relatives à la procédure d’autorisation pour les

disséminations expérimentales. Enfin, la nouvelle législation accorde un poids nettement plus grand à la dissémination incontrôlée et à la reproduction d’organismes pouvant causer d’importants dommages potentiels à l’environnement. Le nouveau projet tient compte de cette évolution et prévoit des dispositions spéciales pour les organismes potentiellement envahissants.

2 Audition

L’audition relative à la modification de l’ordonnance sur la dissémination dans

l’environnement (ODE) a été ouverte le 20 décembre 2005. Ont été invités à se prononcer 26 cantons et la Principauté du Lichtenstein, 36 offices et laboratoires cantonaux, 13 partis politiques, 9 associations faîtières de l’économie, 130 autres associations économiques et professionnelles, 30 organisations environnementales habilitées à recourir, 33 institutions et commissions fédérales et 7 autres milieux intéressés, soit au total 284 destinataires. Le délai pour la remise des prises de position était fixé au 3 avril 2006. Au total 109 réponses (dont 6 abstentions) ont été reçues émanant de 26 cantons, de 2 offices cantonaux, de 7 partis politiques, de 6 associations faîtières, de 44 autres associations économiques et