Rapport sur les résultats

PROJET

3.2 Vue d’ensemble des commentaires concernant les différents thèmes

Généralités

Certains participants ont demandé pourquoi l’ordonnance était modifiée maintenant, au début du moratoire de cinq ans, au lieu d’attendre la fin de ce moratoire. Une majorité salue toutefois la révision, et plus particulièrement l’orientation sur la prévention des risques potentiels ainsi que l’introduction du maintien de la diversité biologique et de l’utilisation durable de ses éléments dans l’article relatif au but. Certains participants saluent explicitement les dispositions concernant l’intégrité des organismes vivants, la protection de l’équilibre des composantes et de la fonction des écosystèmes, la protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés et le libre choix des consommateurs ainsi que le monitoring environnemental. Les partis bourgeois et les associations faîtières ont critiqué l’introduction de dispositions qui leur paraissent sujettes à confusion et absurdes. De leur point de vue, cette densité normative accrue, au lieu d’apporter plus de clarté, sera au contraire source d’un nouveau flou juridique et d’ambiguïtés.

Coordination avec d’autres actes législatifs

S’agissant de la relation entre l’ODE et d’autres actes législatifs, de nombreux participants à l’audition regrettent la coordination insuffisante avec l’ordonnance sur la coexistence. Les associations environnementales exigent en outre un lien avec la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Structure

Quelques associations professionnelles saluent la structure plus claire de la nouvelle

ordonnance, et notamment la séparation des exigences relatives à l’utilisation des OGM et des OP, qui reflète la densité normative dans la LGG et la LPE. Certains cantons ainsi qu’un groupe intercantonal estiment que l’ajout du chapitre concernant les autorisations et les notifications est judicieux.

Compréhension / Terminologie employée

Divers participants sont d’avis que l’ordonnance est complexe et compliquée, et exigent un commentaire. Les milieux scientifiques regrettent que certaines notions et dispositions nécessitant une formulation plus concrète n’aient pas été précisées. Le nombre de termes employés pour un fait similaire (porter atteinte, mettre en danger, menacer, etc.) devrait être réduit et les notions devraient être définies sans ambiguïté, de manière à ce qu’elles soient compréhensibles et que l’on puisse les différencier. Les partis bourgeois et les associations économiques critiquent le fait que des exigences importantes, telles que l’intégrité des organismes vivants ou la protection d’une production exempte d’OGM, ne soient pas

concrétisées de manière plus explicite. Cette absence de précision entraîne une insécurité juridique qui pourrait donner lieu à des interprétations erronées.

Utilisation d’organismes

Bon nombre d’associations environnementales, de cantons et d’associations professionnelles saluent le fait que la nouvelle ordonnance accorde plus d’importance à la propagation et à la multiplication incontrôlée d’organismes. Les directives claires concernant l’évaluation du risque, le monitoring et la lutte contre les organismes donnent aux autorités les instruments nécessaires pour prévenir ou limiter des dommages futurs. Certains cantons et communes demandent, dans ce contexte, que l’ordonnance stipule explicitement qu’aucune responsabilité de l’État ne puisse découler des obligations des cantons en matière de surveillance du devoir de diligence ou de lutte contre des organismes exotiques

envahissants si toutefois un dommage devait survenir.

De plus, la lutte contre les organismes engagée par les cantons et les communes nécessite des stratégies supracantonales claires, raison pour laquelle la Confédération doit en