Rapport sur les résultats

PROJET

assumer la direction et élaborer, conjointement avec les cantons, des mesures de lutte qui devront être harmonisées.

Les associations environnementales sont d’avis qu’il faut tenir compte des génotypes afin de pouvoir classifier le risque présenté par les organismes (pathogénicité, invasivité, exoticité), cette classification ne pouvant pas être faite au niveau de l’espèce ou de la sous-espèce. Lors de disséminations expérimentales, il est également indispensable que la sécurité et la fertilité du sol soient garanties.

Les partis bourgeois, les associations économiques et l’industrie critiquent, quant à eux, les différences relativement importantes de densité normative entre les OP et les OGM en raison de bases juridiques différentes, qui sont en contradiction avec l’expérience et les bases scientifiques.

Les associations faîtières de l’économie ainsi que l’industrie critiquent l’extension du champ d’application aux métabolites et aux déchets, ce qui n’est pas conforme à la pratique et qui pourrait donner lieu à une réglementation absurde ou à des interdictions de fait. Un parti demande de veiller à limiter le renforcement des dispositions au strict nécessaire.

Procédure

Pratiquement tous les cantons et une organisation de protection de l’environnement

demandent en outre une notification obligatoire simple pour les essais portant sur des organismes pathogènes non soumis à autorisation. Quelques cantons souhaitent également étendre cette notification obligatoire aux organismes exotiques et envahissants. Ils aimeraient en outre être assurés que le matériel de référence adéquat soit mis à la disposition des autorités d’exécution. Les associations environnementales demandent que le droit de recours des organisations de protection de l’environnement s’applique également aux disséminations expérimentales, ceci devant être inscrit dans la loi. Les associations

économiques estiment que les grandes lignes de la procédure ne sont pas claires, en

particulier en ce qui concerne les délais de la procédure d’autorisation pour la mise en circulation.

Régime des garanties

Une large majorité des participants à l’audition exige que le régime des garanties soit fixé de manière flexible en fonction du risque existant. L’un d’entre eux salue l’extension du régime des garanties à la mise en circulation.

Zones dignes de protection

L’extension de la protection des biotopes particulièrement sensibles ou dignes d’être

protégés à la mise en circulation est saluée par les partis de gauche, quelques organisations de protection de l’environnement et plusieurs associations professionnelles. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage est d’avis que les zones de l’IFP (inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d’importance nationale) doivent être protégées de tout danger lié à des organismes en interdisant toute dissémination d’OGM, d’OP ou d’organismes exotiques ou envahissants dans ou à proximité de ce type de zones.

Observation de l’environnement / Monitoring

Les cantons, quelques organisations de protection de l’environnement et certaines

associations professionnelles saluent le mandat donné à la Confédération pour la mise place d’un système de monitoring. La Confédération dispose ainsi d’un meilleur instrument

d’observation et d’intervention afin de déceler suffisamment tôt la présence d’organismes nuisibles dans l’environnement. Le monitoring est considéré comme une condition

nécessaire à une lutte ciblée contre des organismes nocifs. Plusieurs communes estiment qu’il doit ressortir clairement de l’ordonnance que le monitoring est une tâche incombant à la Confédération et que c’est à elle de prendre en charge les frais qui en découlent pour les cantons et les communes.

Coûts