Rapport sur les résultats

PROJET

accidents majeurs. Le PEV demande une étude du risque analogue à celle effectuée pour les produits chimiques. PPE et l’ASEP sont d’avis qu’en ce qui concerne l’étude du risque, la probabilité et l’ampleur du dommage doivent faire l’objet de deux alinéas séparés.

La SSIC critique l’augmentation incontrôlée des frais qui découlera des enquêtes, données ou méthodes supplémentaires. Agroscope estime qu’il manque l’aspect de l’utilité potentielle d’un OGM, qui est en contradiction avec l’art. 8, al. 3, du projet. Il demande en outre que la notion de dommage soit utilisée de manière plus correcte: un transfert de gènes ne

constitue, en soi, pas encore un dommage.

Annexe 6 Modification du droit en vigueur

ERFA BIO, AG, GL, NW, SZ, l’AWEL/ZH, PPE, l’ASEP et l’ASEP demandent l’ajout de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). En effet, cette ordonnance se réfère, dans l’annexe 2.3, al. 3, let. c, à l’annexe 2 de l’ODE en vigueur qui sera abrogée par le présent projet.

Les cantons de BE et d’AG demandent l’ajout de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et, dans cette dernière, la suppression de l’interdiction de

l’utilisation d’herbicides dans les réserves naturelles (roselières, marais), le long des cours d’eau et dans les forêts, afin de pouvoir y lutter, dans des conditions données, à l’aide de produits chimiques contre certains néophytes envahissants. De l’avis du canton d’AG, ceci doit pouvoir être effectué par le service cantonal spécialisé.

10. Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse

L’ASPO/Bird Life salue l’adaptation et les compléments apportés à l’ordonnance sur la chasse et estime que l’ajout de l’écureuil gris, du tadorne casarca, de l’oie d’Égypte, de l’érismature rousse, de la bernache du Canada, du cygne noir et des rapaces hybrides est judicieux.

Différents participants à l’audition demandent que les espèces animales suivantes soient ajoutées:

− les canards domestiques et les oies domestiques (AG, PPE, ASEP),

− la tortue hargneuse Chelydra serpentina (CITS),

− les cistudes d’Europe Emys orbicularis ssp., en faisant toutefois une exception pour la

sous-espèce indigène Emys orbicularis orbicularis (CITS).

Le canton de GE salue le fait que le lapin de garenne ait été supprimé de la liste de l’art. 8 alors que l’ASPO/Bird Life demande, au contraire, que le lapin de garenne figure à nouveau sur la liste.

Art. 8, al. 1bis

L’ASPO/Bird Life soutient explicitement les dispositions relatives à l’importation. PPE et l’ASEP sont d’avis qu’outre le lâcher, il faut aussi interdire l’évasion involontaire d’animaux.

Art. 8, al. 2

Le canton de ZG est d’avis qu’il faut supprimer la condition « s’ils menacent l’ensemble des espèces indigènes », ou alors tout l’al. 2. L’ASPO/Bird Life demande que l’alinéa soit modifié comme suit: « …; ils les retirent s’ils menacent l’ensemble des espèces indigènes. » Elle salue par ailleurs la répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons.

Les Verts, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG et uniterre sont d’avis qu’il faut se limiter ici à l’essentiel et à ce qui est faisable, notamment aux biotopes

particulièrement sensibles et dignes de protection.

11. Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche

FR et GE relèvent qu’il sera difficile d’appliquer cette disposition une fois que les poissons auront été lâchés. GE demande que les mesures se focalisent sur des endroits prioritaires. GL demande une adaptation de l’annexe 2 à l’art. 11, al. 4, ODE. L’ASGP est d’avis qu’il y a lieu d’adapter l’OLFP en ce qui concerne les mesures et l’information relatives à la lutte contre les poissons et les écrevisses étrangers aux pays. Il y a lieu de définir clairement