Rapport sur les résultats

PROJET

envahissant élevé ». Plusieurs communes sont d’avis qu’il faut aussi établir des listes pour la faune. L’ASEP et PPE demandent une référence à la liste de l’Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP) et la mention que toute modification de celle-ci serait automatiquement intégrée dans l’ordonnance.

Art. 51 Voies de droit

Le Tribunal fédéral demande que cet article soit harmonisé avec les modifications de

l’organisation judiciaire fédérale (entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral). Prométerre souligne qu’au vu de l’importance de la matière, la voie de recours jusqu’au Tribunal fédéral doit être ouverte.

Art. 54 Dispositions transitoires Al. 1

Le canton du JU demande que cet alinéa soit supprimé parce qu’une interdiction immédiate des gènes de résistance aux antibiotiques s’avère plus que judicieuse. Aerobiology demande un raccourcissement du délai dans la mesure où il s’agit d’un risque inutile. Le canton du TI est d’avis que les organismes exotiques envahissants doivent être mis en circulation et employés jusqu’au 31 décembre 2007.

Al. 2

De l’avis de la CFSB, les autorisations octroyées qui sont conformes au nouveau droit devraient rester valables.

Annexes

Prométerre ne voit pas pourquoi il y a une annexe pour les OP mais pas pour les OGM. Elle demande en outre que l’on ajoute ici, de même que dans l’ordonnance sur les produits biocides, l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, l’ordonnance sur les engrais,

l’ordonnance sur la protection des végétaux et l’ordonnance sur les aliments pour animaux, un renvoi à la preuve du régime des garanties au sens de l’art. 12.

Annexe 1 Définition des techniques de modification génétique

Al. 1, let. c

PPE et l’ASEP demandent que cette disposition soit supprimée ou alors qu’elle soit

explicitée, la différence par rapport à l’al. 3, let. c, n’étant pas claire.

Al. 3, let. c

AG demande que cette disposition soit supprimée dans la mesure où, bien que les fusions cellulaires et les fusions de protoplastes donnent généralement des organismes incapables de se reproduire, on ne peut pas exclure une multiplication végétative.

Al. 3, let. gnouveau

SG demande qu’une nouvelle lettre soit ajoutée à cet alinéa: «transfert d’une molécule d’acide nucléique au sein d’une même espèce de plante cultivée ».

Annexe 2 Organismes exotiques envahissants

AR et ZH sont d’avis que les annexes 2.1 et 2.2 doivent être adaptées aux besoins

régionaux. Le TI demande que les cantons participent à l’élaboration des annexes 2.1 et 2.2. De l’avis des Verts, du PS et d’uniterre, il y aurait lieu d’éviter le terme « exotique » et de le remplacer par « envahissant ».

Pour la SCNAT et la Station ornithologique suisse, les listes de l’annexe 2.1 et 2.2 sont judicieuses. Toutefois, la Station ornithologique suisse et Agroscope estiment que les listes ne sont pas suffisamment axées sur le principe de précaution et le critère d’invasivité.