Rapport explicatif
Consultation 2006/92: Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement · 18 pages
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Economic Research
tion structurelle de leurs propres forces, les critères d’exclusion étant la capacité économique et la qualité des conditions-cadres. Pour les critères d’encouragement, la population, le revenu et le chômage continueront à être pris en compte. La liste des indicateurs sera cependant complétée de nouveaux paramètres, assortis d’une pondération proportionnelle à leur impact sur l’adaptation des structures. Les écarts entre une région et la moyenne suisse continueront à être un critère de décision, mais sur la base d’une méthode différente.
Procédure d’exclusion L’ancienne méthode de délimitation présente quelques problèmes quant au choix des indicateurs et à la méthode. Dans la procédure d’exclusion des centres économiques, le changement de niveau géographique des cantons aux régions MS ne paraît pas tout à fait cohérent, de même que les indicateurs choisis. Un taux élevé de tertiaire supérieur est certes signe de centralité, mais ce taux varie tellement d’une région à l’autre qu’il est difficile de dire où tel secteur est surreprésenté. En outre, tous les centres ne se distinguent pas par un taux élevé de tertiaire supérieur. Le taux de pendulaires entrants est en principe aussi un indice de centralité, mais dans les cantons structurellement très faibles, un nombre relativement petit d’emplois peut déjà entraîner un taux élevé de pendulaires entrants et signifier le classement incorrect d’un centre par rapport à la moyenne suisse.
Choix des indicateurs En ce qui concerne le choix des indicateurs, on se demandera toujours s’ils représentent suffisamment la faiblesse structurelle incriminée. Ainsi, le revenu ne représente qu’un aspect –de surcroît ponctuel –du développement économique. A l’échelle nationale, la répartition des revenus présente de fortes disparités; or, dans les régions économiquement faibles, la mutation structurelle se traduit justement fréquemment par une croissance du revenu supérieure à la moyenne malgré un niveau comparativement bas, phénomène qui n’est pas pris en compte si l’on se concentre sur un paramètre ponctuel. Un taux élevé d’employés dans l’industrie n’est pas non plus négatif, en soi, car quelques secteurs industriels restent des moteurs économiques essentiels, notamment en Suisse. On assiste d’ailleurs à une mutation structurelle au sein même de l’industrie, en direction de produits de pointe à forte valeur ajoutée et d’une tertiarisation interne, avec la création concomitante d’emplois. Si l’on recourt au taux d’industrialisation pour repérer les régions à structure économique digne d’être encouragée, il semble problématique de mêler l’analyse de la faiblesse structurelle à cette opération. Enfin l’indicateur du chômage concerne parfois plus les centres économiques que les régions périphériques. Ainsi, les centres –même s’ils ont en principe une base économique plus stable –sont plus frappés par le chômage conjoncturel. La valeur d’autres critères d’encouragement peut également indiquer aussi bien un développement faible que la surcharge d’un centre à développement économique stable. Ainsi, il arrive fréquemment que, malgré un développement économique positif, l’évolution démographique des centres économiques soit négative et que le chômage s’y concentre. L’évolution de l’emploi peut accuser des distorsions si, à cause de leur niveau initial élevé, les centres économiques doivent présenter des taux de croissance nominaux élevés pour atteindre une évolution positive.
L’analyse de chaque indicateur révèle donc des points faibles, qui suggèrent qu’il n’y a pas d’indicateur complet pour refléter la situation économique et son développement, ou encore l’adaptation des structures. On peut cependant obtenir une bonne approximation en recourant à une large palette d’indicateurs, qui couvrent les domaines pertinents de la mutation structurelle et étayent largement les déclarations concernant la faiblesse structurelle. Ces indicateurs doivent prendre en compte à la fois le statu quo et l’évolution.
Recourir à des variables concernant des moments isolés est problématique. Même si les critères structurels visent d’abord à décrire l’état momentané, le recours à des indicateurs concernant une date précise ne peut refléter qu’imparfaitement la structure de l’économie. L’adaptation des structures est un processus de plusieurs années, qu’un instantané ne saurait refléter à satisfaction. Il y a en outre un risque de surévaluer les effets de la conjoncture.
Méthode Les problèmes de méthode de l’ancienne procédure tiennent à l’indexation des variables. Rapporter les valeurs à la moyenne suisse permet certes de constater si une évolution est inférieure ou supérieure à la moyenne par rapport à la tendance nationale générale, mais ne tient pas compte de la dispersion d’un indicateur. Or, comme cette dispersion est très variable, sa comparabilité fait problème. Donner à un indicateur la note 1 pour «correct» s’il est inférieur à la valeur-limite peut aussi dénaturer le résultat. Ainsi, des valeurs légèrement inférieures à la