Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 23 juin 2006, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi sur l’harmonisation de registres, LHR). Le but de cette loi est double : faciliter, d’une part, l’utilisation à des fins statistiques des données contenues dans les registres et, d’autre part, l’échange de données entre ces registres. Par là même, cette loi contribue simultanément à rationaliser la production statistique et à développer la cyberadministration en Suisse.

La mise en oeuvre de la LHR requiert des dispositions d'exécution de la part du Conseil fédéral. La LHR est entrée en vigueur le 1^er novembre 2006, à l’exception des dispositions relatives au numéro d’assuré AVS. Ces dernières entreront en vigueur en même temps que l’ordonnance sur l’harmonisation de registres (OHR), soit le 1^er janvier 2008, une fois que sera entrée en vigueur la loi sur l'AVS, laquelle prévoit l’introduction du nouveau numéro d’assuré AVS. La LAVS et le règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS) entreront vraisemblablement en vigueur le 1^er décembre 2007.

Du 20 août au 21 septembre 2007, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mené une audition sur le projet d'OHR.

2. Organisations ayant participé à l’audition

Ont été invités à participer à cette audition la totalité des cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et 23 autres organisations et associations.

Au total, ce ne sont pas moins de 58 organismes qui ont été contactés. Les cantons du Jura et d'Uri, la Conférence des gouvernements cantonaux, le Groupement suisse pour les régions de montagne, l'Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse ont renoncé à prendre position. Dix organisations et associations sur les 23 autres invitées à prendre part à l’audition se sont prononcées. En outre, deux organisations qui n’avaient pas été contactées ont rendu un avis¹.

3. Principaux résultats de l’audition

Aucun participant ne conteste l’utilité d’une harmonisation des registres. Plusieurs ont déploré que le délai pour prendre position ne fût pas plus long. Quelques-uns ont fait remarquer qu’il eût été préférable de mettre le projet d’OHR en consultation, cette ordonnance ayant d’importantes répercussions sur les cantons. D’autres participants ont demandé une prolongation du délai d’audition afin d’être à même de passer en revue toutes les implications des dispositions de l'ordonnance.

Par ailleurs, beaucoup ont relevé les risques financiers ou techniques auxquels les cantons et/ou les communes pourraient être confrontés lors de la mise en œuvre de cette ordonnance, que ce soit de manière générale ou en relation avec certaines dispositions du projet. L’incertitude relative aux ressources en personnel nécessaires à l'exécution de l'OHR a aussi été évoquée dans de nombreuses réponses.

Les articles de la section 3 (Transmission de données), suivis de ceux de la section 4 (Utilisation de sedex) sont ceux qui ont suscité le plus de réactions. Ces articles contiennent principalement des dispositions techniques et des conditions-cadres qui doivent assurer une bonne harmonisation des registres. La mise à disposition par la Confédération de la plateforme de communication informatique sedex a été particulièrement saluée. Par contre, de nombreux cantons sont d'avis que la Confédération devrait également prendre à sa charge l'adaptation et l'entretien des logiciels au sein des cantons.