Rapport sur les résultats

Quelques participants ont remis en cause le fait que l’OFS soit le seul organe, à la Confédération, à assumer la responsabilité de sedex. Ils préfèreraient que cette responsabilité soit déléguée à un organe ad hoc.

La disposition selon laquelle l'OFS pourrait déléguer l'exploitation de sedex à des tiers a aussi été critiquée, la question étant surtout de savoir comment faire pour assurer la protection des données en pareil cas. La sécurité de l'échange des données au sein des cantons a soulevé des questions de même nature, tout comme l’obligation de respecter des normes de l’Association eCH, dispositions formulées trop peu clairement de l'avis de certains.

A propos des prescriptions concernant la communication par l’OFS des erreurs éventuelles constatées dans les données livrées et précisant qu’aucun recoupement avec des données personnelles ne doit être possible, plusieurs participants ont fait remarquer que seul un procès-verbal de journalisation précis permettrait de corriger rapidement et de manière efficace ces erreurs. Le souhait a également été exprimé de voir la validation porter aussi sur les données des registres fédéraux.

Le développement de sedex en vue d’autres applications doit être encouragé, dans la perspective de la cyberadministration. Quelques participants ont confirmé qu’il était souhaitable de pouvoir échanger des données entre les registres via les réseaux internes existants et ont salué le fait que les données soient livrées gratuitement par l'OFS aux cantons et aux communes.

4.4 Section 4 : Utilisation de sedex

Cette section (art. 11 à 17 OHR) règle les conditions-cadres de l’échange de données via sedex entre la Confédération, les cantons et/ou les communes, les détails techniques de la réalisation, la transmission de données, la protection des données et la prise en charge des coûts liés à la mise en place et à l'exploitation de cette « autoroute de l’information ».

Les dispositions relatives au raccordement à sedex des services qui tiennent les registres des habitants ont été jugées contradictoires par beaucoup de participants et peu claires, les services cantonaux comme les services communaux pouvant être concernés. La crainte a même été exprimée de voir les prescriptions cantonales en vigueur en matière d’échange de données reléguées au second plan par l’application des dispositions de l’OHR. Le souhait a par conséquent été exprimé de voir la réglementation concernant le raccordement à sedex reformulée. Plusieurs participants ont en outre proposé que le raccordement à sedex soit en tout cas réalisé par l’intermédiaire d’une seule plateforme cantonale et pas par l’intermédiaire de plusieurs installées dans diverses communes.

A propos des aspects techniques, ce sont principalement les risques éventuels et leur maîtrise en cas d’incident qui ont fait l’objet de remarques, cette question n’étant pas réglée dans l 'OHR. D’après cette dernière, chaque logiciel utilisé pour un registre a, par exemple, besoin d'un certificat prouvant sa compatibilité avec sedex. Cette certification se fait par déclaration spontanée du fabricant de logiciel ou donneur de licence. Or, l’OHR ne contient aucune disposition prévoyant ce qui se passerait en cas de dysfonctionnement dû à une fausse déclaration spontanée. En outre, il faudrait préciser la disposition qui règle ce qui se passe en cas de transmission de données contenant des erreurs. Conformément à l’OHR, les données dont les services autorisés n'ont pas pris livraison dans un délai déterminé sont effacées de sedex. L’ordonnance ne précise pas comment prévenir en pareil cas une perte irrémédiable de données ni si l’émetteur doit ou non être informé au préalable que ses données vont être effacées.

De manière générale, les participants souhaitent prendre à leur charge la part la plus petite possible des coûts supplémentaires liés à l'utilisation de sedex. Le terme d’ « exploitant de registres » est critiqué, car il ne dit pas clairement de quels services il s'agit. Dans le cas d’Infostar, en particulier, il est jugé important que la Confédération supporte l’intégralité des coûts, y compris ceux de l’adaptateur de raccordement. Il a également été souligné que le report prévu sur les cantons et les communes des coûts d’installation et d’entretien de cet adaptateur et des adaptations des logiciels et matériels utilisés pour les registres pouvait présenter pour eux un risque financier. Le fait qu'au moins les coûts d'entretien de l'adaptateur, qui pourraient être occasionnés par des modifications de sedex, soient pris en charge par la Confédération a été bien accueilli. Selon certains participants, le raccordement à sedex