Rapport sur les résultats

ne soient pas enregistrées dans Infostar. D’autres ont souligné que des problèmes pouvaient naître du fait que les procédures cantonales en vigueur ne sont pas nécessairement identiques à celles qui sont prévues dans l'OHR, en particulier en ce qui concerne les délais prescrits. Du point de vue technique, des difficultés éventuelles ont aussi été évoquées, les applications informatiques se trouvant encore au stade de la planification et ne devant pas être disponibles avant quelques mois.

Les propositions et souhaits des participants concernent plusieurs points : possibilité de rallonger le délai (jusqu’à six mois), communication de directives de l'OFS en relation avec la LHR avant l'entrée en vigueur définitive de l'OHR, possibilité de tester sedex avant le 15 janvier 2010, communication de toute information le plus tôt possible afin de garantir une qualité élevée des données et le respect des délais, formation du personnel concerné.

Là encore, la question des coûts a été soulevée, la part que devraient supporter les communes n’étant pas encore connue. Quelques participants se sont interrogés sur la faisabilité du recensement en 2010 si l’EWID n’est pas enregistré d’ici là dans tous les registres des habitants, le délai fixé à 2012 n'excluant pas cette éventualité.

4.9 Annexe : Modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes devront être modifiées suite à l'entrée en vigueur de l'OHR : ordonnance SYMIC du 12 avril 2006, ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil, O Ordipro et ordonnance VERA, les deux du 7 juin 2004, ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération et ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

Les réactions concernent principalement les modifications de l’ordonnance sur l’état civil et celles de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

Plusieurs participants ont fait remarquer que la saisie après coup du nouveau numéro d'assuré AVS dans Infostar devrait se faire à la main dans bon nombre de cas, entraînant ainsi un surcroît de travail, d’où le souhait de voir proposer rapidement des solutions. Pour certains, la responsabilité de la livraison des données à l’OFS devrait incomber à Infostar et non aux offices de l’état civil, afin de leur éviter du travail et des frais supplémentaires suite au raccordement à sedex et à l’introduction de nouveaux processus d’annonce.

En ce qui concerne le RegBL, la livraison trimestrielle des données a été jugée appropriée par beaucoup à condition qu’elle ne porte pas sur l’intégralité des caractères de l’enquête sur les logements.

Par ailleurs, les frais d’investissement liés au nouveau système d’annonce devraient être supportés par la Confédération. L’utilisation de sedex pour transmettre les annonces de changement de domicile dans le cadre de l'harmonisation des registres devrait en tout cas être gratuite; des émoluments ne devraient être perçus que si les données sont utilisées à d'autres fins officielles, en dehors de l'harmonisation des registres.