Rapport sur les résultats

4. Les résultats de l’audition en détail

4.1 Section 1 : Dispositions générales

Cette section (art. 1 et 2 OHR) définit l’objet de l’ordonnance et explique les termes utilisés.

C’est essentiellement l’énumération des institutions et établissements considérés comme ménages collectifs dans le projet d'OHR qui a donné lieu à des commentaires. Il lui a été reproché de ne pas être compatible avec la définition des ménages collectifs dans d’autres textes législatifs et de rendre ainsi plus difficile les comparaisons de statistiques antérieures basées sur ce concept. Il a par ailleurs été relevé que les données des personnes hospitalisées ou incarcérées n’avaient jusque-là été transmises qu’après avoir été anonymisées et qu’il ne ressortait pas clairement du projet mis en audition comment il était prévu de procéder à l'avenir.

4.2 Section 2 : Tenue des registres

Cette section (art. 3 et 4 OHR) règle l’obligation d’informer l’OFS en cas de modifications apportées aux registres ainsi que la responsabilité en matière de protection des données dans le cadre de la tenue des registres.

Quelques participants ont critiqué la formulation « modification substantielle », car celle-ci ne fait pas ressortir clairement, selon eux, dans quels cas l’OFS doit ou non être informé.

D’autres remarques ont porté sur les mesures requises pour assurer la protection des données. Elles étaient comprises entre deux extrêmes, avec, d’un côté, la proposition de supprimer totalement les dispositions en question, sous prétexte que la protection des données est déjà suffisamment réglementée au niveau fédéral et, de l’autre, le souhait de voir inscrire dans l’OHR une liste des exigences minimales en matière de protection des données.

Un autre sujet de préoccupation a concerné les coûts que les services chargés des registres devront assumer pour réaliser les mesures techniques en temps voulu et les ressources en personnel qui leur seront nécessaires. L’un ou l’autre organisme participant à l’audition a également exprimé le souhait de voir le délai prolongé.

4.3 Section 3 : Transmission de données

Les articles de cette section règlent des questions en relation avec la transmission de données à l'OFS (art. 5 à 10 OHR).

Ce sont principalement les délais trimestriels prévus pour la livraison des données et les jours de référence indiqués qui ont été jugés trop brefs. Certains souhaitent, pour diverses raisons, que la livraison ait lieu une fois par semestre, alors que d’autres préfèreraient que les données soient livrées immédiatement après chaque mutation. En ce qui concerne les annonces de personnes ayant changé de domicile, le fait que la périodicité de ces annonces n’est pas fixée a été relevé. Le premier jour de référence (31 mars 2010), qui est précisé dans l'OHR, a suscité de nombreuses réactions. Certains participants ont signalé que les phases de test annoncées pour le courant 2010 n'étaient plus mentionnées. Ils ont dès lors exprimé le souhait que le premier jour de référence effectif soit fixé à la fin de l'année 2010. Ils jugent en effet très difficile de réaliser avant cette date toutes les mesures qui devront être prises à la suite de l’entrée en vigueur de la LHR. L'éventualité que des données soient perdues a aussi été soulignée. Ce serait le cas si certains événements, tels des décès, n’étaient pas annoncés à temps aux services compétents et s’ils n’étaient ainsi pas encore enregistrés le jour de référence requis pour être transmis à l’OFS. Selon les avis recueillis, il faudrait prévoir la possibilité d’annoncer ces événements de manière rétroactive afin qu’ils ne soient pas ignorés.

Les explications concernant l’annonce des ménages collectifs ont aussi donné lieu à des commentaires : la date proposée pour annoncer les personnes vivant dans des ménages collectifs (fin d'année) a suscité des doutes et l’imprécision de l’obligation d’ « annonce spontanée » de ces personnes par les responsables a été relevée.