Rapport explicatif

– art. 46 (Transport de cadavres) : édiction de prescriptions visant à éviter la transmission

de maladies lors du transport et de l'inhumation de cadavres, transport transfrontière de cadavres ;

– art. 53, al. 3 (Médecins cantonaux) : définition des conditions spécifiques posées aux

médecins cantonaux pour l’exercice de leur activité ;

– art. 54, al. 4 (Organe de coordination) : réglementation de la convocation et de la

direction de l’organe de coordination ;

– art. 61, al. 3 et 4 (Communication de données) : extension de l’échange de données à

d’autres autorités ou à des institutions sanitaires publiques ou privées, institutionnalisation des systèmes automatisés d’appel de données ;

– art. 70 (Rapport) : réglementation de la forme et du contenu du rapport.