Projet

Avant-projet procédure de consultation / 21.12.07

Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’être humain (Loi sur les épidémies, LEp)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 118, al. 2, let. b, 119, al. 2, et 120, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales et principes

Art. 1 Objet

La présente loi règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles.

Art. 2 But

¹ La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles.

² Les mesures qu'elle prévoit doivent permettre:

a. de surveiller les maladies transmissibles et de disposer des connaissances de base sur leur propagation et leur évolution;

b. de dépister, d’évaluer et de prévenir à temps l’apparition et la propagation de maladies transmissibles;

c. d'inciter les individus, certains groupes de population et les institutions à contribuer à la prévention et au contrôle des maladies transmissibles;

d. de créer les cadres organisationnel, professionnel et financier requis pour le dépistage, la prévention et le contrôle des maladies transmissibles;

e. de garantir l’accès aux institutions et aux moyens de protection contre les transmissions;

f. de réduire les effets des maladies transmissibles pour la population, les individus concernés et l'économie.