Rapport explicatif

législations spécifiques (p. ex. sur la radioprotection, sur la protection de l’environnement). La mise en œuvre du RSI (2005) n’exige aucune adaptation du droit dans ces domaines.

Les dispositions majeures du RSI (2005) portent sur la lutte contre les maladies transmissibles et leurs contrôles ainsi que sur la notification des événements pouvant constituer des urgences de santé publique de portée internationale. L’instrument de décision fourni aux Etats Parties pour les aider à identifier de telles urgences (annexe 2) et la désignation d’un point focal national RSI joignable en tout temps figurent également parmi les prescriptions importantes. L’OMS est habilitée à décider avec le Comité d’urgence (formé d’experts de renommée internationale), sur la base de différents critères, s’il y a ou non urgence et à émettre les recommandations nécessaires pour la gérer. Le RSI (2005) réglemente par ailleurs la collaboration de l’OMS avec d’autres organisations internationales et intergouvernementales, ainsi que la relation avec les obligations découlant d’autres accords internationaux. L’infrastructure nécessaire pour mettre en œuvre le RSI (2005) et les capacités techniques requises aux postes frontières font l’objet de descriptions détaillées, tout comme les dispositions sanitaires applicables aux personnes entrant ou sortant d'un pays ou relatives aux entreprises de transport, aux moyens de transport et aux marchandises, etc. dans le transport international.

Les dispositions du RSI (2005) sont des règles de droit international contraignantes qui, contrairement à la grande majorité des traités internationaux, se fondent sur la Constitution de l’organisation compétente (art. 21 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé [OMS]) : les Etats membres ne sont pas invités à donner leur accord explicite et ont uniquement la possibilité de refuser ou d’émettre des réserves.

Le Conseil fédéral a approuvé le RSI (2005) sans réserve le 9 juin 2006. Celui-ci est entré en vigueur en Suisse le 15 juin 2007.

La législation suisse actuelle satisfait aux exigences du RSI (2005). La présente révision permet toutefois d’apporter des améliorations supplémentaires dans la coordination du droit actuel avec le RSI (2005), notamment en ce qui concerne les compétences et les procédures lors de situations particulières ou exceptionnelles.

4.2.2 Arrangement international concernant le transport des corps

Les prescriptions (contraignantes) de l’Arrangement international concernant le transport des corps54 sont intégrées dans le droit en vigueur (ordonnance du 17 juin 1974 sur le transport et la sépulture des cadavres présentant un danger de contagion ainsi que le transport de cadavres en provenance ou à destination de l’étranger55) et doivent être reprises dans les dispositions d’exécution du présent avant-projet de révision.

4.2.3 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Les prescriptions (contraignantes) de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées56 sont intégrées dans le droit en vigueur (ordonnance du 17 juin 197457 sur le transport et la sépulture des cadavres présentant un danger de contagion ainsi que le transport de cadavres en provenance ou à destination de l’étranger) et doivent être reprises dans les dispositions d’exécution du présent avant-projet de révision.

54 RS 0.818.61

⁵⁵RS 818.61

56 RS 0.818.62