Projet Rapport RAVS

prestations. Du point de vue matériel, la formulation reprend pour l’essentiel celle de la circulaire sur les subventions aux organisations de l’aide privée à la vieillesse et sur les subventions aux organisations SPITEX, de février 2004, dont le contenu est désormais inscrit dans le règlement. Ainsi, les critères pour les objectifs - de nature stratégique – à atteindre doivent être traités différemment de ceux – spécifiques – se rapportant aux prestations à fournir.

Al. 1

Les buts fixés dans les contrats de prestations doivent être mesurés au moyen des indicateurs adéquats et doivent être subventionnés selon les objectifs atteints.

Al. 2

Le principe essentiel, lors de la détermination des prestations, est que des subventions ne peuvent désormais plus être versées pour les prestations d’aide à domicile et les services ambulatoires. Le nouvel art. 112c de la Constitution fédérale relatif à l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées dit expressément à l’alinéa 1 que «les cantons pourvoient à l’aide et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et handicapées». L’aide et les soins à domicile englobent toute forme d’aide apportée aux personnes vivant chez elles ou se trouvant dans un foyer de jour. Ce fait a été intégré dans le bilan global établi entre la Confédération et les cantons et pris en compte en tant que tel. L’AVS doit cependant continuer à financer les «services de visites» que la CRS et Pro Senectute offrent en de nombreux endroits et qui sont dispensés par des volontaires. Ce type de relève à domicile est gratuit et doit faciliter une répartition claire – RPT oblige – entre les subventions qui sont à la charge de l’AVS, soit de la Confédération et celles qui incombent aux cantons.

Al. 3

Les prestations non mesurables relevant de la coordination et du développement (gestion courante) seront remboursées de manière forfaitaire (subvention de base), de même que les charges afférentes au personnel nécessaire à cet effet. Concernant ces charges, on part de l’idée qu’il serait possible de verser au maximum, par unité de personnel, 150 000 francs par an en moyenne (subvention basée sur la totalité des coûts).

Al. 4

Outre les prestations mentionnées aux al. 2 et 3, des projets indépendants peuvent aussi figurer dans les contrats de prestations et être cofinancés.

Al. 5

La formation continue en faveur du personnel auxiliaire permet d’acquérir des connaissances de base dans le domaine d’activité de l’aide à la vieillesse. L’idée sous-jacente consiste à financer des cours de formation continue d’un niveau aisément accessible, dans le but d’ouvrir un champ d’activité aux personnes définies dans le commentaire relatif à l’art. 222 al. 1, let. c. Pour tenir compte de la diversité des offres, les critères applicables à la formation continue devront toutefois être fixés de manière spécifique dans chaque contrat de prestations. Les cours doivent être orientés de telle sorte qu’ils offrent une introduction complète dans le domaine d’activité. Les cours de courte durée ou axés sur une thématique très limitée ne peuvent toutefois pas être subventionnés.