Projet Rapport RAVS
Consultation 2007/10: Ordonnances d'exécution relatives à la RPT · 8 pages
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en cas de retard allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.
4 L’office fédéral examine les documents qui lui sont remis et fixe le montant des subventions à verser. Il peut convenir avec le cocontractant d’effectuer des paiements par acomptes.
5 (nouveau)L’organisation est tenue de renseigner en tout temps l’office fédéral sur l’emploi des subventions et d’autoriser les organes de contrôle à prendre connaissance de la comptabilité.
II
Disposition finale de la modification du ….
Les articles 222 à 225 ne s’appliquent qu’aux cours ou à la formation continue ayant débuté après l’entrée en vigueur de la présente modification.
III
La présente modification entre en vigueur au 1er janvier 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse
La Présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey La Chancellière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz