Rapport explicatif

I Partie générale

1 Nécessité de réviser la LAT

La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) aura bientôt trente ans. Elle n’en reste pas moins une loi qui prouve, de nos jours encore, ses qualités à de nombreux égards, et qui a permis d’induire des effets positifs dans le domaine territorial. Sans la LAT, la Suisse ne ressemblerait pas à ce qu’elle est aujourd’hui.

Il est toutefois indéniable que les problèmes qui se posent maintenant diffèrent quelque peu de ceux qui existaient il y a plus d’un quart de siècle. La LAT en vigueur se référait alors à la Suisse majoritairement rurale de l’époque. Cette vision est dépassée puisque plus de 75 pour cent de la population vit actuellement dans les villes et les agglomérations, qui accueillent aussi environ 80 pour cent des emplois. Une réalité qui ne se retrouve pas du tout dans la LAT en vigueur.

Face aux nouveaux défis et aux tâches que l’aménagement du territoire est aujourd’hui amené à assumer, il est indispensable de revoir minutieusement la législation et d’examiner dans quelle mesure elle peut encore apporter aux problèmes actuels des solutions judicieuses et conformes à notre époque.

La LAT doit être révisée pour les raisons suivantes :

- le développement territorial ne va pas (ou en tout cas pas suffisamment) dans le

sens de la durabilité. En particulier, le développement de l’urbanisation n’est pas totalement maîtrisé et la coordination entre développement de l’urbanisation et développement des transports n’est pas suffisante. Cette évolution est de nature à nuire à la compétitivité du pays à long terme ;

- cette évolution est due d’une part à la difficulté objective de mettre en œuvre

une politique d’aménagement du territoire dans un pays densément peuplé,

d’autre part aux lacunes évidentes de la LAT qui ne donne pas le cadre et les impulsions nécessaires pour un développement plus durable.

La LAT est en effet un produit des années 70, c’est-à-dire d’une époque où l’on croyait très fortement à certaines formes de planification, orientées sur les tâches des communes et des cantons, dans une société qui commençait seulement à s’urbaniser. Il faut penser différemment l’aménagement du territoire aujourd’hui, dans une société largement urbaine qui évolue très rapidement et qui se déploie dans des espaces fonctionnels qui dépassent les frontières institutionnelles.

Le projet de loi fédérale sur le développement territorial (P-LDTer) tente de remédier aux lacunes de la LAT. Pour autant, il constitue par rapport à cette dernière plus une évolution qu’une révolution. C’est ainsi que les cantons restent compétents en matière d’aménagement du territoire dans notre pays (selon l’art. 75 de la Constitution), qu’ils peuvent continuer de déléguer des compétences à leurs communes et que les instruments principaux de l’aménagement (plans directeurs cantonaux et plans d’affectation) restent les mêmes. Le projet de LDTer vise surtout à optimiser les ins-