Rapport explicatif

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3 Evaluation

On tentera ci-après d’évaluer d’une part le développement territorial (voir point 3.1) et d’autre part la loi sur l’aménagement du territoire (ou du moins certains de ses éléments), ainsi que son application (voir point 3.2).

3.1 Evaluation du développement territorial

Pour procéder à une évaluation à proprement parler, il aurait fallu que des objectifs précis, si possibles chiffrés, soient définis et que des données objectives (chiffrées ou non) relatives à ces objectifs soient disponibles. Enfin, pour être utile, une évaluation ne devrait pas porter uniquement sur la Suisse dans son ensemble mais considérer aussi les cantons pris individuellement, voire des subdivisions de cantons. De fait, la qualité de l’aménagement du territoire et l’art et la manière de concrétiser les enjeux qu’il recouvre varient énormément d’un canton ou d’une région à l’autre.

Or, une telle évaluation était tout simplement impossible dans la mesure où les objectifs de l’aménagement du territoire manquent à la fois de précision et de stabilité. En effet, ils sont toujours susceptibles de changer – au gré de la progression de la planification. De plus, toutes les données nécessaires ne sont pas disponibles.

Dans le Rapport 2005 sur le développement territorial¹, il a été défini, à l’aide de critères et d’indicateurs, un cadre de référence du développement durable du territoire. Puis une estimation reposant sur les critères et indicateurs proposés devait permettre de savoir si le développement allait ou non dans le sens de la durabilité.

Selon cette analyse, le développement territorial de la Suisse ne répond pas aux exigences d’un développement durable. Parmi les points posant problème, le rapport cite :

- certains déficits en matière d’accessibilité (notamment en direction des métro-

poles étrangères proches) ;

- la tendance au déséquilibre du réseau des villes suisse ;

- l’étalement urbain et ses conséquences sur les ressources non renouvelables

(forte consommation de sol et d’énergie) ;

- le mitage du territoire ;

- la tendance à la ségrégation sociale et fonctionnelle ;

- la perte de substance économique de certains espaces ruraux ;

- les coûts élevés de l’urbanisation ;

- le fait que le développement territorial ne favorise pas les modes de transport

les plus écologiques.

L’Office fédéral du développement territorial a également mandaté un groupe

d’experts internationaux, dirigés par le professeur Bernd Scholl de l’EPFZ, pour procéder à un examen de l’aménagement du territoire en Suisse². Les experts arrivent à