Rapport explicatif

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Il y a deux types de critiques en ce qui concerne la LAT : celles, les plus nombreuses, qui ont trait à sa mise en œuvre et celles qui mettent en évidence des lacunes de contenu.

Nous mentionnerons dans la première catégorie :

- de manière générale, la délimitation de trop grandes zones à bâtir ;

- l’application « large » (dans certains cantons) des dispositions relatives aux

constructions en dehors des zones à bâtir ;

- la non-application de certaines prescriptions légales (exemple de la mise en

œuvre de régimes de compensation que seuls les cantons de Neuchâtel et Bâle Ville ont réalisée en introduisant le prélèvement de la plus-value, le canton de Berne autorisant les communes à en faire de même) ;

- l’application insuffisante (exemple de l’accès du public aux rives des lacs et des

cours d’eau) de certaines dispositions ;

- les déficits en matière de coordination des tâches fédérales à incidences spatia-

les ;

- les déficits généraux de mise en œuvre de l’aménagement du territoire, mis en

évidence par le rapport sur l’aménagement du territoire 1987³, qui ont conduit le Conseil fédéral à élaborer les Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse⁴ de même que des programmes de réalisation (programmes adoptés en 1989, 1996, 1999 et 2004), qui visent en particulier à améliorer la cohérence des tâches fédérales à incidences spatiales.

En ce qui concerne les plans directeurs cantonaux, les lacunes concernent tant la mise en œuvre que le contenu de la loi. La qualité insuffisante des plans directeurs cantonaux, leur élaboration trop lente ou leur manque de souplesse sont souvent critiqués. Ensuite, il faut constater que la LAT est peu claire sur le contenu minimum des plans (voir art. 8) de même que sur l’étendue du contrôle de la part de la Confédération.

Quant aux plans sectoriels fédéraux (et aux conceptions), c’est également leur qualité et la durée des procédures qui sont critiquées, plus le fait qu’ils aient été très tardifs. Le premier plan sectoriel, relatif aux surfaces d’assolement, date en effet de 1992. Les autres plans sectoriels datent de 1995 (Alp Transit), 1996 (Conception des installations sportives d’importance nationale), 1997 (Conception « Paysage

suisse »), 1998 (Expo 01), 2000 (Infrastructure aéronautique), 2001 (Lignes de transport d’électricité), 2001 (Militaire), 2006 (Transport) et 2008 (Dépôts en couches géologiques profondes). Les problèmes propres aux plans sectoriels fédéraux viennent notamment des difficultés d’harmoniser les objectifs de développement territorial et les objectifs sectoriels de même que des moyens alloués pour leur élaboration.