Rapport explicatif

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truments existants. Il vise également à encourager la collaboration entre autorités, à préciser les attentes vis-à-vis des cantons de même qu’à accélérer les procédures.

Formellement, le projet de LDTer constitue une révision totale de la LAT. Cela est dû au fait que les nombreuses adaptations nécessaires s’intègrent mal à un texte existant si l’on veut que ce dernier reste lisible. Du point de vue matériel toutefois, il s’agit plutôt d’une révision partielle importante, consistant essentiellement à combler les lacunes de la LAT et à apporter les précisions nécessaires.

2 Petit historique de la LAT

La LAT est entrée en vigueur le 1^er janvier 1980. Elle a été modifiée à quatre reprises, en 1995 (pour l’équipement des zones à bâtir et les procédures de permis de construire), 1998 (constructions agricoles et autres constructions en dehors des zones à bâtir), 2002 (abrogation de l’art. 28 relatif aux contributions financières pour les plans directeurs cantonaux) et 2007 (activités annexes à l’agriculture, production d’énergie à partir de la biomasse, etc.).

Trois ordonnances ont été édictées en application de la LAT :

- l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000, initiale-

ment du 26 août 1981. Cette ordonnance a été modifiée à plusieurs reprises pour préciser les plans sectoriels, les plans directeurs cantonaux et les surfaces d’assolement (1986 et 1989), de même que pour adapter la réglementation relative aux constructions en dehors des zones à bâtir (en 1989, 1996, 2000, 2003 et 2007) ;

- l’ordonnance concernant la participation aux frais d’élaboration des plans direc-

teurs, du 13 août 1980, abrogée en 2002 dans le cadre des programmes

d’économies ;

- l’ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la

politique d’organisation du territoire, du 22 octobre 1997.

Il faut par ailleurs relever qu’une commission (dite commission « Jagmetti ») a été chargée d’établir un projet de révision de la LAT en 1986 déjà. Cette commission a rendu ses travaux en 1988. Ses propositions, qui ont été mises en consultation en 1989-1990, concernaient les points suivants :

- meilleure délimitation de la zone urbanisée et de la zone agricole ;

- mise à disposition des terrains à bâtir à l’intérieur de la zone à bâtir ;

- encouragement de la qualité de l’urbanisation ;

- restriction des activités de construction hors de la zone à bâtir ;

- meilleure réalisation des buts et principes de l’aménagement.

L’idée de réviser la LAT a ensuite été abandonnée, faute de consensus. On peut néanmoins constater que la LAT et ses ordonnances d’application ont rapidement et régulièrement fait l’objet de critiques qui ont partiellement conduit à des adaptations.