Rapport sur les résultats

agridea, ASEP, ASGB, CDPNP,CFNP, CPT, HSR, LDK, SHS, SNP, suissemelio, zbb, ZGBV) –, beaucoup d’autres la rejettent catégoriquement (BL, BS, GL, LU, SG, SO ; USP ; usam ; AGBV, AgriGE, Agora, ASIG, ASPV, Bell, BVSZ, CAJB, CH-IGG, CJA, CJA-USP, CP, CSCI, Favorit, FBS, FSA, FVPL, Gallo, Jardin Suisse, LBV, LOS, Metropole, PSL, Prométerre, SEG, SOBV, SOV, suisseporcs, SVIT, swissgas, uniterre, UMS, USPF ZHBV, ZMP). Quelques participants doutent du sens et de l’applicabilité de cette disposition (FR, VD, VS ; SAB ; COSAC, DTAP, SBK, SSCRF) ou trouvent celle-ci très problématique (SZ, TI).

Quelques participants se prononcent en faveur d’une limitation plus grande des domaines d’application de la disposition – par exemple limiter la disposition aux constructions qui sont légèrement éloignées – (GE, ZH ; Agora, asut, CAJB, CJA, orange, Sunrise, swisscom, uniterre, UMS).

Quelques précisions sont suggérées (AG) et des solutions alternatives sont esquissées (LDK, SVIL).

4.6.2 Procédure et voies de droit

4.6.2.1 Remarques générales

PVL et VIV approuvent en principe les dispositions procédurales ; VIV voit cependant des possibilités de les optimiser davantage. L’usam ne voit aucune nécessité de légiférer dans ce domaine.

Diverses réponses estiment que la procédure d’autorisation de construire est trop compliquée et de trop longue durée (USP ; ASPV, CAJB, CH-IGG, CSCI, Favorit, SEG).

4.6.2.2 Art. 62 Procédure

Deux participants approuvent l’alinéa 1 (ASPAN, HSR) ; cinq le rejettent (FR ; SAB ; FSB, GdePräSG, suisseporcs). Selon AG, le terme de « suffisante », à l’alinéa 1, est trop imprécis.

Quelques participants présentent des amendements concrets (BE ; suisseporcs) ou suggèrent des précisions – aussi dans le sens d’une limitation du droit de présenter des objections – (AG, SG ; suisseporcs).

D’autres approuvent expressément l’alinéa 4 (BE ; ASPO, ASPAN, ATE, HSR, pro natura, vbu) ; deux le rejettent (LU, SG).

Quelques réponses contiennent des propositions visant à améliorer l’exécution des dispositions sur le rétablissement de l’état antérieur (ASPO, ATE, pro natura, vbu,) ou soulignent la nécessité pour le législateur de se préoccuper davantage des constructions illicites (VD ; ASPO, ATE, pro natura, vbu).

Quelques participants demandent des précisions ponctuelles concernant l’alinéa 4, à savoir au sujet de la coordination (SG), des compétences (UMS) et des relations avec d’autres procédures (BE).

L’alinéa 5 suscite peu de remarques importantes : le SOBV approuve la réglementation, tandis que GE et APF la rejettent. Quelques participants considèrent la réglementation proposée à l’alinéa 5 pour le moins problématique et se prononcent en faveur du maintien d’une séparation entre droit civil et droit public (BE, BL, NE, VD) ou bien doutent des effets sur l’accélération des procédures (GE ; HSR).

4.6.2.3 Art. 63 Principes de la coordination

Le TF estime que l’obligation de coordonner est valable pour l’ensemble des procédures menées dans le domaine de l’aménagement du territoire et qu’elle devrait donc être réglée dans le cadre des dispositions fondamentales figurant au premier chapitre. Des précisions sont suggérées par quelques autres participants (CSCI, Münchstein).

4.6.2.4 Art. 64 Voies de droit

Quelques réponses approuvent explicitement les nouvelles normes relatives aux voies de droit (BL ; usam ; APF, construction suisse, HSR, KGL, SVIT, USEI, USM).

Quelques propositions sont présentées pour accélérer davantage les procédures, plus précisément au sujet du nombre d’instances de recours et des délais (NE ; usam ; construction suisse, KGL, USEI, USM). La FSA voudrait préciser que l’examen fait en dernière instance cantonale doit l’être par une juridiction indépendante.

Divers participants exigent – parfois au moyen de propositions concrètes – des dispositions permettant de lutter contre les recours abusifs (usam ; construction suisse, KGL, SVIT, USEI, USM).