Rapport explicatif

de près de 25 % dans les pays de l’UE-15, elles ont diminué de quelque 20 % hors de l’UE-15 au cours de la même période.

Bien qu’il n’y ait pas d’explication mono-causale, cette hausse est suffisamment significative du point de vue statistique pour qu’il soit permis d’affirmer que l’ALCP a contribué de manière à ce développement. Manifestement, il a été fait usage des possibilités offertes par l’accord, qui a grandement renforcé l’attrait exercé par l’UE sur les émigrants suisses, les « mono-nationaux » du moins. Ce constat est étayé par le fait que le service d’émigration auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM) a enregistré ces dernières années un net accroissement des demandes au sujet de séjours dans l’UE.

Par ailleurs, l’ALCP offre également des avantages aux Suisses qui vivaient déjà dans un pays de l’UE au moment de son entrée en vigueur27, en leur apportant en partie des facilités notables, s’agissant par ex. des assurances sociales ou de l’achat de bien-fonds.

De manière générale, l’on peut affirmer que les citoyens suisses ont pu bénéficier sans aucun problème des droits prévus dans l’ALCP. Les difficultés ponctuelles (annoncées à l’administration) ont, dans la plupart des cas, pu être maîtrisées grâce aux contacts existants (représentations à l’étranger).

Prestataires de services suisses dans l’UE

S’il existe des relevés statistiques précis concernant les prestataires de services de l’UE en Suisse, il en va autrement des prestataires suisses dans l’UE. Certains indices laissent présumer que les prestataires suisses connaissent parfois des problèmes pratiques dans les pays de l’UE28. Les difficultés invoquées par les entreprises suisses n'ont cependant à ce jour pas été illustrées par des exemples concrets. A la connaissance de l'administration, elles tiennent en partie à diverses exigences non discriminatoires posées par certains Etats de l'UE concernant par exemple l'obligation d'assurance ou de produire différents certificats. Ces problèmes sont également connus à l'intérieur de la CE. L'administration fédérale est en dialogue étroit sur ces points avec les associations concernées afin de trouver des solutions.

Les prestataires de service sont également concernés par la reconnaissance de leur diplôme lorsque l'exercice de l'activité qu'ils souhaitent temporairement exercer dans un Etat membre de la CE nécessite la possession d'un diplôme déterminé (profession réglementée). L'ALCP ne prévoit en effet pas la dispense de l'obligation de faire reconnaître son diplôme pour les prestataires de service. Une motion parlementaire (CER 05-3473) a été acceptée à ce sujet à la fin de l'année 2005 et demande en substance de simplifier la procédure permettant d'apporter la preuve que le prestataire a effectivement exercé son métier en Suisse. Le