Rapport explicatif
Consultation 2007/107: Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · 42 pages
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avril 2006, mais à l’obligation de déclarer l’arrivée24. Au cours de neuf premiers mois de 2007, leur proportion a augmenté, passant à 3,9 %.
Au cours du premier semestre 2007, environ 83 % des prestataires de services en provenance de l’UE étaient annoncés en Suisse en tant que travailleurs détachés. Les prestations restantes, soit 17 %, ont été fournies par des indépendants. Les prestations de service dépassant 90 jours ouvrables sont soumises à autorisation. Vu la conjoncture favorable, quelque deux mille autorisations de courte durée contingentées ont été délivrées à des entreprises de service européennes au cours de chacune des deux dernières années.
Le nombre de jours de travail fournis par les prestataires devant déclarer leur arrivée varie fortement selon le canton. De manière générale, les proportions sont plus élevées dans les cantons proches de la frontière25. Au cours des dernières années, la plupart des journées de travail ont été enregistrées dans la construction, suivie par l’industrie et l’artisanat. La proportion était légèrement inférieure dans le secteur des services proprement dit. Dans l’agriculture, les prestations transfrontalières ont été relativement peu élevées au cours des trois dernières années.
La procédure de déclaration d’arrivée introduite le 1erjuin 2004 a simplifié la prestation de services en Suisse, ce qui a conduit temporairement à la hausse du nombre de titulaires d’autorisations de séjour inférieur à une année.
2.1.1.6 Suisses dans l’UE Emigration suisse vers l’UE
S’il existe des relevés statistiques précis concernant l’immigration en Suisse de ressortissants de l’UE, il en va autrement de l’émigration suisse vers l’espace UE. A tout le moins, l’évolution du nombre de Suisses nouvellement immatriculés auprès des représentations suisses dans les Etats membres de l’UE-15 et dans les pays tiers constitue un indicateur permettant d’estimer l’ampleur du mouvement26.
Au cours de la période de 1998 à 2001, soit les quatre années ayant précédé l’entrée en vigueur de l’ALCP, 4229 Suisses en tout ont été nouvellement immatriculés dans un Etats de l’UE-15, et 3074 dans un pays hors de l’UE-15. Au cours des quatre années ayant suivi l’entrée en vigueur, soit de 2003 à 2006, 5244 citoyens suisses se sont immatriculés dans l’UE-15 et 2447 dans un pays tiers. Alors que les nouvelles immatriculations ont augmenté
24 Exceptions : voir la note infrapaginale 18.
25 Rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. SECO. 3 et 15 octobre 2007. Page 11.
26 Les Suisses qui émigrent ne sont pas tenus de s’annoncer auprès de la représentation suisse compétente. En outre, il n’a pas été tenu compte ici des ressortissants suisses possédant également un passeport délivré par un pays de l’UE, car il est rare que ces doubles nationaux aient à invoquer l’ALCP. Les Etats qui ont adhéré à l’UE en 2004 ne sont pas pris en considération vu que leurs ressortissants n’ont guère manifesté, jusqu’à présent, d’intérêt à séjourner à l’étranger ou à émigrer.