Rapport explicatif
Consultation 2007/107: Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · 42 pages
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sion favorable concerne aussi bien le secteur secondaire que le tertiaire. Selon le baromètre de l’emploi publié par l’OFS, cette tendance devrait se poursuivre au cours du quatrième trimestre. L’immigration de travailleurs bien et hautement qualifiés en provenance de l’UE, d’Allemagne en particulier, répond donc aux besoins de notre économie.
2.1.1.5 Prestataires de services de l'UE en Suisse
L'admission réciproque sur le marché du travail, telle que la prévoit l'ALCP, est complétée par une libéralisation partielle des prestations de services personnels transfrontalières. Dans les domaines dans lesquels un accord spécifique relatif à la prestation de services existe ou sera conclu entre la Suisse et la CE/AELE, la prestation de services fondée sur les accords ne doit pas être entravée par des dispositions de l'ALCP. Tel est p. ex. le cas pour l'accord sur les marchés publics ou les accords sur les transports terrestres et aériens.18
L'ALCP accorde à un prestataire de services le droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile19. Depuis le 1erjuin 2004, les prestataires de services indépendants ainsi que les travailleurs détachés en provenance des Etats membres de l’UE-15 sont délivrés de l’obligation d’autorisation si leur séjour n’excède pas 90 jours ouvrables par année civile. Ils sont en revanche tenus de déclarer leur arrivée au préalable. Depuis le 1eravril 2006, les prestataires de services des Etats de l’UE-10 bénéficient de la même réglementation, sauf dans certaines branches20.
Le nombre des prestataires de services en provenance de l’UE-1721 qui sont soumis à l’obligation de déclarer leur arrivée a augmenté de manière significative au cours des dernières années. En 2006, ils étaient 46'594, soit 15 % de plus qu’en 2005 (40’593)22. Les chiffres enregistrés de janvier à septembre 2007 font apparaître une nouvelle augmentation, ce qui est imputable à la conjoncture très favorable du moment. En 2006, les prestataires annoncés provenant de l’UE-823 représentaient environ 1,6 % (764) des prestataires ressortissants de l’UE-25. Toutefois, la prestation de services transfrontalière jusqu’à 90 jours ouvrables par année civile fournie à partir de l’UE-8 n’est plus soumise à autorisation depuis le 1er
18 Art. 5, al. 1, en relation avec l'art. 10, al. 2, ALCP.
19 Art. 5, al. 1, ALCP.
20 S’agissant d’entreprises ayant leur siège dans l’UE-10, les prestations de services en Suisse dans les domaines de l’aménagement paysager, de la construction et du génie civil, de la surveillance et de la sécurité (bureaux de détectives, services de surveillance et de sécurité) et du nettoyage (nettoyage d’immeubles, de routes et de moyens de transport) restent soumises à autorisation jusqu’au 30 avril 2011 au plus tard (NACE-Codes: 01.41, 45.1 bis 4, 74.60, 74.70). Les prestataires des autres branches sont quant à eux tenus de s’annoncer. L’obligation de s’annoncer est également valable pour les prestataires chypriotes et maltais, peu importe la branche.
21 Par UE-17, l’on entend l’UE-15 plus Chypre et Malte. Depuis le 1er avril 2006, les prestataires de services de Chypre et de Malte bénéficient des mêmes conditions que ceux de l’UE-15 et sont donc inclus dans l’analyse à partir de là.
22 Source : Statistique ODM.
23 Par UE-8, l’on entend les Etats membres de l’UE ayant adhéré à l’UE en 2004, à l’exclusion de Chypre et Malte.