Rapport explicatif

Les assurés s’adressent à une seule institution qui assure la liaison avec les organismes étrangers concernés.

2.2.2 Assurance-maladie et assurance-accidents

L’entraide internationale en matière de prestations est gérée avec efficacité grâce à l’organisme de liaison suisse en matière d’assurance-maladie, l’Institution Commune Loi fédérale sur l'Assurance-Maladie (LAMal) qui a été mis sur pied à cet effet. Les Suisses ont accès aux soins dans l’UE sans discrimination ni application de tarifs majorés. L’introduction de la carte européenne d’assurance-maladie a facilité les procédures et les démarches. Des retards dans le remboursement de certaines prestations de la part de quelques Etats ont cependant entraîné une augmentation des frais liés aux intérêts à la charge de la Confédération. Des arrangements bilatéraux prévoyant un remboursement accéléré entre Etats ont permis d’améliorer la situation.

L’assurance obligatoire pour des assurés à l’étranger est gérée sans difficultés majeures par les assureurs suisses. La possibilité pour certains assurés de demander l’exemption de l’assurance-maladie suisse et d’opter pour une assurance dans leur Etat de résidence (droit d’option) est certes complexe à appliquer pour les assureurs et les organes de contrôle, mais fonctionne à la satisfaction des intéressés. L’octroi de subsides aux primes pour des assurés résidant à l’étranger n’a pas soulevé de difficultés ni engendré les coûts estimés initialement (à cet égard, cf. 5.2).

2.2.3 Assurance-chômage

Dans le domaine de l'assurance-chômage, l'accord sur la libre-circulation des personnes a introduit le droit à l'exportation des indemnités de chômage pour trois mois au maximum et la totalisation des périodes d'assurances. Les expériences des cinq premières années d'application de l'accord ont montré que les dépenses supplémentaires sont restées sous contrôle et n’ont pas dépassé les estimations (à cet égard, cf. 5.2). Aucune vague de chercheurs d'emploi au chômage ne s'est manifestée : entre juin 2003 et 2006, seules 400 personnes par an en moyenne sont venues chercher du travail en Suisse en étant au chômage et 750 personnes en moyenne sont allées en chercher dans un pays de l'UE (exportation des prestations).

2.2.4 Allocations familiales

La coordination permet de déterminer l’Etat qui aura la charge de la prestation lorsque l’Etat de travail diffère de l’Etat de résidence. Des compléments différentiels sont prévus en cas de concours de droits dans deux ou plusieurs Etats, évitant ainsi un cumul de prestations injustifié. Ce système a indéniablement conduit à une répartition plus juste des charges.