Rapport explicatif

baisse, passant de 11 % environ en 2005 à 6 % en 2006. Dans les branches dotées d’une CCT étendue, seuls 22 cas ont été signalés par les commissions paritaires.

Les études les plus récentes montrent que les mesures d’accompagnement remplissent de mieux en mieux leur fonction. Formant aujourd’hui un système bien établi visant à empêcher la sous-enchère salariale et sociale, elles seront nécessaires aussi en cas de reconduction de l’ALCP. Si les expériences faites avec les mesures d’accompagnement s’avèrent positives du point de vue suisse, force est de reconnaître que les mesures sont en partie considérées dans les régions limitrophes de la Suisse comme des entraves aux prestations de services transfrontalières et, partant, comme discriminatoires. Cependant, le respect des conditions de salaires et de travail dans le cadre des prestations de services transfrontalières ne se limite pas aux relations entre la Suisse et les Etats de l’UE, puisqu’il est également exigé entre les Etats de l’UE. Les mesures nationales s’appuient sur la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Il en est tenu compte dans l’ALCP et dans la loi sur les travailleurs détachés. Afin que les mesures d’accompagnement soient mieux acceptées à l’étranger, il est nécessaire de fournir des informations claires et facilement accessibles sur les rémunérations et les conditions de travail en Suisse, notamment au sujet des branches dotées d’une CCT étendue. A cet égard, il reste à combler certaines lacunes tant au niveau de la Confédération qu’à celui des cantons.

2.5.2.5 Effets de l’ALCP sur l’évolution des salaires

Outre les indications fournies par les enquêtes réalisées dans le cadre des mesures d’accompagnement, l’évolution des salaires constitue un indicateur probant s’agissant des effets de l’ALCP sur le marché du travail suisse, notamment en ce qui concerne les bas salaires. Dans le troisième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes, du 31 mai 2007, l’évolution des salaires a été analysée au moyen, d’une part, de l’indice des salaires et, d’autre part, de l’enquête sur la structure des salaires.

L’indice des salaires laisse apparaître une augmentation de 1,1 % en moyenne entre 2003 et 2006. Cette croissance relativement modeste reflète la faible progression du marché du travail durant cette période. Une analyse par branches fondée sur l’indice des salaires n’apporte aucun élément significatif. Dans les branches où la probabilité d’une augmentation de l’offre en main-d’œuvre due à l’immigration était la plus élevée, l’évolution est loin d’être uniforme : dans certaines (par ex. l’hôtellerie et restauration, les autres services) la progression des salaires a été supérieure à la moyenne, alors que dans d’autres (par ex. la construction et le génie-civil, l’enseignement) elle est restée inférieure à celle-ci. Il n’existe par conséquent aucun élément permettant d’affirmer que l’ALCP aurait eu un effet négatif sur les salaires.