Rapport explicatif

L’enquête bisannuelle sur la structure des salaires est une autre source permettant une analyse de l’évolution des salaires. Selon les chiffres recueillis, la valeur médiane du salaire mensuel brut standard s’est accrue de 4,3 % entre 2002 et 2006 pour l’ensemble des branches du secteur privé. Les salaires ayant connu une augmentation supérieure à la moyenne sont situés aux extrémités de l’échelle des salaires (premier décile : +5.4% ; dernier décile : +7.5%). Alors que les hauts salaires s’éloignent de plus en plus de la valeur médiane, les classes de salaire inférieures s’en rapprochent. Cette évolution fait apparaître que, de manière générale, les plus bas revenus n’ont pas eu à pâtir de l’ALCP.

Connaissant l’évolution générale des salaires, il est intéressant de se demander si l’immigration supplémentaire est susceptible d’entraîner des effets négatifs sur les bas salaires. Une attention particulière doit donc être apportée aux variations enregistrées au bas de l’échelle des salaires (10^eet 25^epercentile). Tout comme pour l’évolution générale des salaires analysée sur la base de l’indice des salaires, les données tirées de l’enquête sur la structure des salaires 2002 et 2004 ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre l’évolution de l’immigration et celle des salaires dans certaines branches. Il faut attendre les analyses qui seront réalisées au titre de l’observation permanente des effets de la libre circulation des personnes pour savoir dans quelle mesure les résultats du troisième rapport de l’observatoire se confirment ou non.

2.6 Retombées sur le marché du logement

La lex Koller³⁴ a été adaptée à l’ALCP le 8 octobre 199935. Les modifications sont entrées en vigueur le 1^erjuin 2002. Depuis lors, les ressortissants des Etats membres de l’UE domiciliés en Suisse sont libérés de l'assujettissement à autorisation pour toute acquisition immobilière (art. 5, al. 1, let. a), de même que les frontaliers ressortissants de l’UE pour l'acquisition d'une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail (art. 7, let. j). Aucune autre adaptation de loi n’a été nécessaire.

Les expériences faites avec la libre circulation des personnes dans l’UE-15 ont montré que les flux migratoires entre les Etats membres étaient relativement faibles et que leur influence sur le marché du travail et le marché immobilier était marginale. Des petits Etats comme le Luxembourg et l’Irlande constituent des exceptions, qui connaissent une longue et importante phase de croissance. La Confédération ne dispose que de peu de données statistiques et d’analyses s’agissant des acquisitions immobilières durant la période ayant suivi l’entrée en vigueur de l’ALCP. L’Office fédéral du logement (OFL) a passé commande d’une étude sur le sujet, qui a été achevée en juillet 2007 et publiée en septembre 200736. Selon celle-ci,