Rapport sur les résultats

données sur l’état de santé ainsi que des certificats et des résultats d’expertise. Il peut aussi s’agir, en l’occurrence, de diagnostics, de rapports médicaux, de rapports d’opération, etc. La communication systématique de données de cette nature aux assurances et aux caissesmaladie en vue du décompte des prestations n’est, sur le plan de la protection des données, ni adéquate ni proportionnée. En outre, affirme VD, l’accord de la personne concernée n’est pas clairement réglementé (décalage entre la loi et le rapport). Selon AG, le public faisant l’objet de la saisie est trop large. Le but (assurer le service médical d’urgence et le suivi médical des sportifs ou d’autres patients) permet théoriquement, selon AG, de collecter les données de toute la population. La consultation d’expertises médicales concernant des personnes qui font du sport de masse, des enfants et des adolescents sans leur accord ou celui de leurs représentants légaux doit être proscrite.

Partis:

Le PLS attire l’attention sur la problématique du secret médical, faisant remarquer que des incompatibilités avec celui-ci sont possibles.

Autres organisations:

La FMH attire également l’attention sur ce problème et sur les éventuelles incompatibilités avec le secret médical.

324 Systèmes de réservation et de commande

Art. 12 But

Pas de remarque.

Art. 13 Données

Pas de remarque.

Art. 14 Collecte des données

Pas de remarque.

Art. 15 Communication des données

Pas de remarque.

325 Système d’information de la haute école

Art. 16 But Cantons:

VD constate que la formulation de cette disposition est peu heureuse et propose la reformulation suivante : « Le système d’information de la haute école sert à saisir les données concernant les étudiants et à échanger celles-ci avec la Haute école spécialisée bernoise. »

Partis:

Le PLS partage les vues du canton de VD.

Art. 17 Données

Pas de remarque.