Rapport sur les résultats

Art. 5 Collecte des données Cantons:

Ici aussi, plusieurs cantons souhaitent une énumération exhaustive (AI, NW, UR, FR, BE et la

CDIP).

Art. 6 Communication des données Cantons:

AI, BE, FR et la CDIP sont d’avis que le traitement de données particulièrement dignes de protection doit être réglementé plus strictement. Selon eux, les conditions plus strictes en

matière de protection des données devraient être explicitées dans cet article.

En outre, ZH, TG, BL, SH, UR, OW, SZ, GR et ZG demandent que la let. a soit complétée (« aux autorités d’exécution des cantons et des communes »).

Plusieurs cantons (BS, BL, OW, ZG, SZ, GR et SH) estiment que la communication de

données ne doit pas avoir de but lucratif et qu’elle devrait être réglementée de façon plus

contraignante (UR).

Autres organisations:

ASSS, CRCS, PSZ, la SVKS, l’ASEP et l’ACS proposent le même complément à la let. a. Par ailleurs, l’ASSS, la CRCS et la SVKS estiment elles aussi que la communication de données ne doit pas avoir de but lucratif.

Art. 7 Participation aux coûts Cantons:

Le canton d’AG trouve que cet article manque de clarté quant aux personnes visées par le système d’information. Un point, notamment, mérite d’être éclairci selon ce canton : est-il

pertinent de saisir le nom des sportifs, des enfants et des adolescents, et si oui, dans quelle mesure ?

323 Système d’information pour les données médicales

Art. 8 But Cantons:

ZH demande la suppression pure et simple de « ou d’autres patients ». En effet, il ne voit pas pourquoi et dans quelle mesure les données médicales des personnes qui font du sport pourraient servir à assurer le suivi médical d’autres patients.

Art. 9 Données Cantons:

BL et ZG demandent l’ajout d’une let. f: « données issues du diagnostic de la performance. »

Art. 10 Collecte des données Cantons:

Deux cantons (ZH et VD) proposent, en complément de la let. b, que l’OFSPO ne puisse se procurer directement des données auprès des médecins traitants ou des experts qu’avec l’accord des personnes concernées.

Art. 11 Communication des données Cantons:

SO demande que la let. a soit purement et simplement supprimée. Cette communication de données contredit en effet, selon lui, la disposition spéciale qui figure dans la loi sur les assurances sociales. Le système d’information pour les données médicales contient des