Rapport sur les résultats

SG renvoie, pour ce qui concerne la communication de données à l'étranger, à l'art. 6 de la loi sur la protection des données. Cet article parle de menace sur les droits de la personnalité,

alors que la loi sur la protection des données prévoit qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée. Pour garantir une application uniforme de la législation sur la protection des données, il serait judicieux d'utiliser partout la même terminologie. Le canton de SG se demande par ailleurs si l'al. 2 est compatible avec la législation matérielle sur la protection des données.

316 Organisation et financement 3161 Organisation

Art. 25 Office fédéral du sport Autres organisations:

L'Uni de BE trouve plutôt inhabituel qu'une haute école soit gérée par un office fédéral.

Le canton de SG est convaincu que la haute école aurait beaucoup à gagner de se détacher de l'office fédéral. Tout en restant domiciliée au même endroit que l'office fédéral, elle devrait – comme les EPF – être directement subordonnée au Département.

Art. 26 Participations et organisations spécifiques

Les participants à la consultation sont très nombreux à réclamer l'introduction d'un conseil suisse du sport. Voir la synthèse des réponses sous chiffre 4.

3162 Financement

Art. 27 Financement de programmes et de projets Cantons:

Les cantons du JU et du VS formulent trois souhaits: primo que les compétences de la

Confédération et des cantons en matière de financement soient clairement réglementées;

secundo que les programmes et les projets n'aient pas de répercussions financières sur J+S ni sur le sport à l'école; tertio qu’on limite, pour des questions d’efficience, le nombre de

programmes et de projets. Concrètement, ils proposent d'ajouter une réserve allant dans ce sens à l'al. 1 et de supprimer les cantons dans l'al. 4.

Le canton de SG estime qu'il faut à tout prix éviter que J+S en général et J+S Kids en particulier soient financés de manière fédéraliste si l'on ne veut pas bafouer l'un des principes clés de la nouvelle péréquation financière: l'équivalence fiscale. Il propose donc de supprimer l'al. 4.

SO, ZH, TG, BL, SH, GR, OW et SZ sont favorables aux programmes annuels, en particulier dans le contexte de J+S, à condition que la Confédération en assume le financement. Ils proposent que ce principe soit inscrit à l'al. 1.

Pour LU, la formulation de l'al. 4 implique un renforcement de la participation financière des cantons et des communes, perspective qu'il faut clairement rejeter. Il est en effet exclu

d'augmenter la contribution des cantons.

Partis:

Le PLS salue l'implication du secteur privé mais relève, en rappelant la controverse soulevée par l'exonération fiscale des fédérations sportives internationales, qu’il serait malvenu de pénaliser son engagement.

Autres organisations:

L'ASSS, la CRCS et la SVKS approuvent les possibilités de financement prévues à l'al. 1, mais exigent que le législateur spécifie clairement que la Confédération est responsable du

financement.

La CSDE demande qu'on précise, dans le rapport explicatif, que l'attribution de mandats de prestations et la garantie d'aides financières sont tributaires du respect de l'égalité entre femme et homme. Elle rappelle que la Confédération doit veiller à ce que nul ne subisse de

discrimination et pourvoir à l'égalité de droit.