Rapport sur les résultats

Art. 28 Activités commerciales accessoires Partis:

Le PLS se demande ce qu'on entend exactement par activités commerciales accessoires. Pour le PS, il est important de veiller à ce que l'exercice d'activités commerciales accessoires ne limite pas excessivement le libre accès de la population aux offres sportives. Il indique par ailleurs qu'à l'al. 1 de la version allemande, il faut ajouter la préposition «für» devant le mot «Personen».

Autres organisations:

La CVAM considère que les prestations fournies sur la base du droit privé doivent faire l'objet d'une organisation et d'une comptabilité séparée.

317 Exécution et mesures administratives

Art. 29 Compétences du Conseil fédéral

Aucune remarque

Art. 30 Compétences du département Autres organisations:

Pour la CFS, les compétences prévues aux let. b et d doivent être attribuées à un futur conseil suisse du sport.

La CSDE demande qu'on ajoute une let. f exigeant du département qu'il procède à une

évaluation régulière afin de garantir le même encouragement du sport pour les filles et pour les garçons, pour les femmes et les hommes (évalue régulièrement les effets de l'encouragement du sport sur les sexes et procède aux adaptations nécessaires).

Art. 31 Refus ou restitution d'aides financières Cantons:

AG souhaite que le contrôle et la sanction du dopage soit explicitement mentionnés à l'al. 1, let. d («... en particulier dans la lutte antidopage ...»).

Partis:

Pour le PLS, il est souhaitable que les cantons exploitent toutes les possibilités pour obtenir des subventions de la Confédération. Le PS soutient explicitement les possibilités de restitution des subventions prévues à l'al. 1, let. d. Font, à son sens, également partie du respect des valeurs du sport la sexospécificité et la promotion de l'intégration.

Autres organisations:

L'ADS souhaite qu'on ajoute «fairer und sicherer Sport».

318 Dispositions finales

Art. 32 Abrogation du droit en vigueur

Aucune remarque.