Rapport sur les résultats

Art. 33 Modification du droit en vigueur Autres organisations:

La CDIP et le canton d'UR exigent un amendement de la loi sur la formation professionnelle pour répondre à la nécessité de créer une norme obligeant la Confédération à soutenir

financièrement l'enseignement du sport dans la formation professionnelle initiale.

Art. 34 Référendum et entrée en vigueur

Aucune remarque.

32 Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport 321 Dispositions générales

Art. 1 Objet Cantons:

ZH, TG, BL, UR, OW, ZG, SZ, GR et NW demandent que l’art. 1, let. a soit complété comme suit: « ... ou des communes ; »

SG demande que cet article soit complété par un al. 2: « Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données demeurent réservées. »

Autres organisations: L’ASSS, la CRCS, la CFS, PSZ, la SVKS, l’ASEP et l’ACS demandent le même complément à

l’art. 1, let. a que les cantons susmentionnés.

Art. 2 Principes du traitement des données Cantons:

AI, FR, BE, UR et la CDIP se demandent si une « tâche contractuelle » est une base légale suffisante pour traiter des données. De plus, estiment ces cantons, la disposition sur la

déclaration volontaire de données est formulée de manière floue, son sens n’apparaît pas clairement. Les GR trouvent le titre marginal inadéquat.

322 Système d’information national pour le sport

Art. 3 But Cantons:

Les propositions de modification suivantes ont été faites: LU souhaiterait voir ajouter à l’art. 3 le sport handicap, BL et ZG le sport à l'école. SG propose de remplacer le sport des aînés par le sport des adultes.

Autres organisations:

La CSDE propose de remplacer « formation des entraîneurs » par « formation des entraîneuses et des entraîneurs ». L’ASSS demande que « sport des aînés » soit remplacé par « sport des adultes ».

Art. 4 Données Cantons:

Quelques cantons proposent une énumération exhaustive des données (AI, NW, UR, FR, BE et la CDIP). BL et ZG proposent de compléter l’art. 4 en ajoutant les résultats des tests de motricité subis par les sportifs (performance et condition physique).