Rapport sur les résultats

constitutionnels sur la formation (art. 61 ss. Cst.) a modifié la donne pour ce qui est des

responsabilités en matière de politique de formation. La loi devrait mieux en tenir compte. En outre, ni la loi ni le rapport explicatif n'intègrent suffisamment la définition large du sport donnée par le Concept du Conseil fédéral pour une politique du sport en Suisse. Enfin, selon TG, le projet ne tient pas encore suffisamment compte du principe de subsidiarité.

Selon AG, BS, SO, ZH, LU, BL, TI, SH, NW, GR, ZG, SZ et SG, cette révision est pertinente. Ils saluent le fait que la loi se fonde sur une notion moderne du sport et que tous les acteurs dans le domaine de l'encouragement de sport et de l'activité physique soient impliqués. Ils considèrent que les objectifs en matière d'efficacité sont appropriés. Enfin, ils constatent que le programme J+S est la mesure d'encouragement du sport de la Confédération à laquelle la plus grande importance est donnée. La portée et l'impact de J+S sont nettement plus grands que pour tous les autres domaines d'encouragement figurant dans la loi. LU fait remarquer que la notion d'activité physique n'est pas suffisamment prise en compte. NE considère que la loi permet dans l'ensemble une répartition claire et précise des compétences entre la

Confédération, les cantons et les fédérations sportives. Pour le TI, l'encouragement du sport à l'école devrait figurer dans le titre de la loi. En outre, il souhaite voir inscrire au niveau de l'ordonnance une répartition des tâches claire entre la Confédération, les cantons et les autres institutions en termes de contenu et de financement.

OW salue les dispositions concernant l'encouragement du sport de performance.

SZ considère qu'il est primordial que la collaboration entre les services fédéraux concernés (soit l'OFSPO et l'OFSP) soit inscrite dans la loi et renforcée.

VD regrette le choix d'une formulation relativement libre. Selon lui, les conséquences effectives pour les cantons ne seront clairement connues que lors de l'élaboration des ordonnances d'exécution. Il considère qu'il est difficile de prendre position de manière définitive au stade de la procédure de consultation. Enfin, il constate la tendance selon laquelle la Confédération confie de plus en plus souvent des tâches aux cantons en développant des produits que les cantons doivent ensuite aussi prendre à leur charge.

Partis:

Dans l’ensemble, les partis reconnaissent les mérites du sport, sa diversité et son utilité (y compris celle du sport d’élite) sur le plan social – notamment pour la santé, la formation globale des individus, l’acquisition de compétences sociales et l’intégration. Le PDC et le PRD

approuvent donc pleinement l’orientation générale de la loi – avis que partage le PS.

Le PRD aurait souhaité pour le sport scolaire une proposition plus actuelle. Il se félicite que le principe du système de milice et le système d’encouragement qui lui est associé restent des pierres angulaires de la loi.

Selon les Verts et le PS, la Confédération doit encourager en premier lieu le sport de masse et l’activité physique quotidienne – ce que ne fait pas entièrement ce projet, à leurs yeux. Pour le PS, il faudrait en particulier donner explicitement plus de poids à l’encouragement du sport de masse et du sport des personnes handicapées, et mieux tenir compte de la question de l’égalité entre femmes et hommes. Par ailleurs, le PS rappelle qu’en vertu de l’article constitutionnel sur la formation, la Confédération et les cantons devraient assumer une responsabilité conjointe.

Le PLS approuve l’orientation générale du projet mais déplore que la Confédération se retire de plus en plus du financement des programmes d’encouragement du sport et de l’activité

physique (il cite à cet égard l’exemple de J+S Kids)

L’UDC soutient l’encouragement du sport par la Confédération. Elle préconise également l’augmentation des moyens financiers alloués à J+S afin de créer des conditions optimales pour le sport de masse et le sport des jeunes. Par contre, elle considère que l’ensemble des

dispositions tendant à faire de l’« ingénierie sociale » n’ont pas leur place dans ce projet. Le sport, selon elle, n’a rien à voir avec la lutte contre le racisme, l’enseignement de l’éthique, la prévention de la violence, l’égalité, etc. Par ailleurs l’UDC estime qu’il n’est pas judicieux de modifier le titre de la loi et de remplacer « gymnastique » par « activité physique ».