Rapport sur les résultats

à l’échelon d’une loi. En outre, on pourrait confier à ce conseil la direction stratégique de la HEFSM. AG s’interroge par ailleurs sur le bien-fondé de la suppression de la CFS. On aurait aussi pu redéfinir son mandat dans le cadre de la loi.

L’UVS et l’ACS préconisent la suppression de la CFS, demandant qu’elle soit remplacée par des commissions d’experts ad hoc jouant un rôle consultatif.

23 Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport 231 Remarques générales

Le projet est bien accueilli par la quasi-totalité des participants à la consultation qui ont pris position. La nécessité de réglementer séparément la question de la protection des données n’est pas mise en question.

Seules deux organisations consultées (la LCH et la FSG) expriment des doutes quant à la pertinence d’une réglementation complète de la protection des données. TG critique le fait même que l’OFSPO gère des banques de données contenant des informations très

personnelles. Le projet n’est toutefois pas refusé.

La majorité des cantons trouvent utile de donner accès à ces données aux communes aussi.

Selon Swiss Olympic et d’autres fédérations sportives (ASF, FST, Fédération suisse de

Judo et Ju-Jitsu, Fédération Suisse des Sociétés d’Aviron et Swissfit), le législateur doit

aussi réglementer dans cette loi l’échange de données personnelles. Selon Swiss Olympic, il ne faudrait pas que l’impossibilité d’échanger des données personnelles sur les personnes violentes fasse obstacle aux interdictions de stades sur tout le territoire suisse. De plus, les interdictions de stade doivent pouvoir être décrétées indépendamment de la discipline sportive concernée. La FST souhaiterait aussi que l’échange de données soit possible en cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle.

3 Prises de position article par article

31 Révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 311 Dispositions générales

Art. 1 Buts

Cantons:

Dans la version allemande, à la let. a, BS souhaite voir « Menschen » remplacé par « Frauen und Männern » et demande que l’on ajoute « Bevölkerungsgruppen » (« groupes de

population », souhait partagé par LU, ZH, TG, TI, SH, OW, ZG, BE, SZ, FR). Il s’agit en effet de souligner la nécessité d’encourager l’activité physique des femmes, qui bougent moins que les hommes. « Groupes de population » ferait par ailleurs ressortir la nécessité de mettre le sport au service de l’intégration. LU, par contre, estime qu’il faudrait user d’une formule plus générale («… de toute la population »).

A la lettre b, les cantons d’AG, ZH, TG, BL, SH, GR, OW, ZG, SZ et FR préconisent de

compléter le terme « sport » par « activité physique ». UR propose la reformulation suivante: « garantir la place du sport et de l’activité physique dans l’éducation et la formation ».

A la lettre c, LU souhaite que l’on mentionne le sport handicap.

A la lettre d, UR, GR, OW, ZG et SZ considèrent qu’il faut, là aussi, parler de sport et d’activité physique.

Partis:

Le PCS et le PRD approuvent sans réserve les buts matériels de la loi. Le PRD souhaite que le terme de « sport » soit compris dans un sens aussi large que possible et s’applique à toute la