Rapport sur les résultats

La FMH constate que le projet n'attribue qu'un mandat limité à la Confédération dans le

domaine du sport obligatoire, ce que reflète aussi l'organigramme de l'OFSPO. Dans ces secteurs clés de l'encouragement du sport, la Confédération n'a que très peu de compétences décisionnelles. Au fond, le projet de loi ne tient pas la promesse faite dans le rapport explicatif, à savoir garantir la mise en œuvre du Concept de politique sportive du Conseil fédéral à travers la loi.

La LSC trouve que le projet de loi est très axé sur le sport d'élite et qu'il n'accorde pas

suffisamment d'importance à l'encouragement de l'activité physique au profit de l'ensemble de la population et à son potentiel de prévention de différentes maladies.

La CFEJ note que les dispositions proposées tiennent compte des récents développements sociétaux, notamment du manque d'activité physique observé chez les enfants et les

adolescents, tout en précisant que l'encouragement du sport n'est qu'un vecteur de la lutte contre la sédentarité.

La CSDE salue le projet dans ses grandes lignes, mais relève que la situation des hommes, dans leur vie en général, dans leur vie professionnelle et dans leurs activités de loisirs, diffère toujours de celle des femmes. Elle estime que cette différence doit être prise en compte dans toute loi se proposant d'encourager le sport.

Le bpa est convaincu du rôle important que joue l'encouragement du sport pour la santé de la population. Il regrette toutefois que ni la loi ni le rapport explicatif n'évoquent l'étroite corrélation existant entre l'encouragement du sport et de l'activité physique et la prévention des accidents. Il propose donc d'ajouter une section dans le chapitre «Respect des valeurs du sport», traitant des mesures de prévention contre les accidents. Il estime nécessaire d'intégrer la sécurité et la prévention des accidents dans les mesures d'encouragement du sport et de l'activité physique ayant des effets bénéfiques pour la santé et d'attribuer à la Confédération la compétence de coopérer avec d'autres organisations dans le domaine de la prévention des accidents.

Fragile Suisse cautionne le projet soumis à consultation, mais regrette qu'il occulte presque tous les aspects liés à la sécurité. Le sport pouvant lui aussi occasionner des blessures graves, il demande que ces aspects soient pris en compte et que le projet soit adapté en conséquence.

222 Avenir de la CFS / Création d’un conseil suisse du sport

Les organisations, partis et cantons suivants demandent la création d’un conseil suisse du

sport : CDIP, AG, SO, ZH, BL, SH, OW, ZG, BE, SZ, FR, SP, CRCS, ASEP, CFS, SVKS, ASSS et LCH.

A l’appui de cette demande, ils invoquent le fait que la loi repose sur une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et les particuliers. S’il est vrai que les tâches actuelles de la Commission fédérale de sport (CFS) sont en grande partie obsolètes, un organe légalement institué n’en reste pas moins nécessaire pour donner une assise solide aux

décisions de politique du sport – organe dont les ressources financières et humaines doivent provenir, comme celles de la CFS actuellement, de la Confédération. Les organisations

précitées ajoutent que les groupes d’experts et les commissions ad hoc ne constituent pas une solution satisfaisante. Il faut donc selon elles intégrer à la loi la disposition suivante : « Le conseil du sport prépare les décisions de politique du sport en rapport avec l’exécution de la présente loi et en assure l’assise politique. Il est composé de représentants de la

Confédération, des cantons, des communes et de particuliers [jouant un rôle en matière de politique sportive]. » Selon la CFS, ce conseil du sport devrait être compétent pour traiter et élaborer des propositions relatives à la collaboration et au financement dans tous les domaines du sport, y compris en matière de subsides (p. ex. subsides aux projets de recherche en

sciences du sport) – ce qui nécessite impérativement une base légale formelle.

La CDIP entend être associée aux travaux conduisant à la création d’un nouvel organe pour garantir une politique d’encouragement du sport cohérente.

AG suggère que soit créé un conseil consultatif chargé de coordonner la collaboration de tous les acteurs de l’activité physique, du sport et de la santé. Ce conseil devrait comprendre des représentants de la Confédération, de la CDIP, de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires, de la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que d’autres partenaires impliqués dans la politique du sport. Les tâches de ce conseil devraient être définies clairement