Projet et rapport

Impact de la stratégie d’assainissement retenue sur la situation financière de la CP CFF

A la fin de 2006, la CP CFF présentait un découvert de 1901 millions et un taux de couverture de 86,5 % (cf. tableau 5, ligne 1).

Sur le plan comptable, l’institution commune de prévoyance CP CFF a été subdivisée en trois parties:

– les assurés actifs, rentiers partiels et invalides partiels encore en activité (par la suite appelés "actifs" ou "assurés actifs"),

– les invalides à 100 % (désormais appelés "bénéficiaires de rente d'invalidité"),

– les bénéficiaires de rentes de vieillesse ainsi que les survivants (veuves, orphelins) au bénéfice d’une rente (désormais appelés "bénéficiaires de rentes de vieillesse"). Ont été pris en compte dans la partie des bénéficiaires de rentes de vieillesse tous les assurés partis à la retraite jusqu’au 31 décembre 200611.

La CP CFF a pris les mesures suivantes au 1^er janvier 2007:

Abaissement du taux d’intérêt technique (cf. tableau 5, lignes 2 et 3)

Le 1^er janvier 2007 a eu lieu le passage du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. Avec l’abaissement simultané du taux d’intérêt technique de 4 % à 3,5 %, le découvert a augmenté de 7 millions pour les actifs, de 48 millions pour les bénéficiaires rentes d'invalidité et de 335 millions pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse. L’augmentation a été de 390 millions au total (cf. tableau 5, ligne 2). De ce fait, le taux de couverture est tombé de 86,5 % à 84,2 % (cf. tableau 5, ligne 3).

Contribution de 1493 millions apportée par les CFF à l’assainissement (cf. tableau 5, lignes 4 et 5):

Au moment du passage au régime de la primauté des cotisations et de l’abaissement du taux d’intérêt technique, les CFF ont assaini la part des actifs par un apport de 1493 millions (cf. tableau 5, ligne 4). Cette contribution des CFF a permis de combler le découvert relatif aux assurés actifs et de constituer une réserve pour fluctuations de valeur d’un montant de 782 millions. Cependant cette contribution à l’assainissement n'a pas eu d'impact sur le découvert relatif à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité. Le taux de couverture de la CP CFF a passé à 94,5 % pour l’ensemble de la caisse de pensions (cf. tableau 5, ligne 5).

Fonds nécessaires pour la constitution d’une réserve pour fluctuations de valeur de 15 % (cf. tableau 5, ligne 6):