Projet et rapport

plus élevées (surtout les collaborateurs les plus âgés) et doivent s’attendre à des rentes plus faibles9. Deuxième étape: assainissement du découvert des assurés actifs Les CFF ont assaini le découvert des assurés actifs de la CP CFF, y compris une réserve de fluctuations de 15 %, à hauteur de 1493 millions de francs. Cet assainissement a été financé comme suit: – Crédit de 1,2 milliard de francs consenti par la CP CFF, remboursable jusqu’en 2032. Ce crédit garanti par les produits du secteur immobilier a été formellement approuvé par l’OFAS et devra être amorti à partir de 2012. – Refinancement sur le marché financier à hauteur de 293 millions de francs arrivant à maturité en 2012. Les conditions d’amortissement sont flexibles puisque les remboursements peuvent se faire au gré des possibilités financiè- res du secteur immobilier jusqu’en 2012. – Les intérêts et les amortissements des deux volets de ce financement sont financés par les produits du secteur immobilier des CFF. La stratégie immobilière qui sous-tend cet assainissement a fait l’objet d’un contrôle de plausibilité par une tierce partie. Le Conseil fédéral a pris acte de l’assainissement du découvert des assurés actifs le 21 décembre 2006. Jusqu’ici, la Confédération n’a pas du concourir au refinancement10.

Partie III: Assainissement de la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité Il reste encore à assainir la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité.

⁹Exemple: sous le régime de la primauté des prestations, un collaborateur de 62 ans avec 40

années de cotisations avait la garantie de recevoir 60 % de son dernier salaire assuré. Selon les projections modélisées, dans le régime de la primauté des cotisations le même collaborateur recevra 60 % du salaire assuré à 63,5 ans. Cela veut dire qu’il devra travailler 1,5 an de plus pour obtenir la même rente qu’avant le changement du régime de retraite. Les modélisations reposent toutefois sur une rémunération de l’avoir de vieillesse au taux de 3,5 %, ce qui n’a pas été le cas en 2007 puisque l’avoir de vieillesse a été rémunéré au taux minimal de 2,5 %. En primauté des prestations l’assuré devait payer, en cas

d’augmentation «normale» de salaire, des cotisations d’env. 8 % du salaire assuré; en primauté des cotisations, la cotisation moyenne avoisine 10 %. Le relèvement est par conséquent de deux points ou 25 %. L’augmentation pour un assuré moyen (salaire assuré de 60 000) se situe autour de 50 000 francs, compte tenu d’une durée de cotisation d’env.

40 ans.

¹⁰Selon l’art. 7, al. 4, de la Convention sur les prestations entre la Confédération et la

SA CFF applicable aux années 2007 à 2010, les CFF peuvent obtenir des fonds de la Confédération aux conditions du marché des capitaux jusqu’à concurrence de 300 millions de francs par an. Le Conseil fédéral peut autoriser des sommes supérieures dans des cas particuliers (la convention cite en particulier l’assainissement de la CP CFF).