Projet et rapport

I. Passage au régime de la primauté des cotisations et élimination de toutes les prestations non financées

La CP CFF passe du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations au 1^er janvier 2007, comble les déficits actuariels qui persistent à cette date et abaisse le taux d’intérêt technique de 4 à 3,5 %. De plus, les avoirs de vieillesse sont rémunérés au taux minimum prévu par la loi (2,5 %; 2,75 % dès 2008).

II. Assainissement du découvert des assurés actifs

– Les CFF assainissent le découvert des assurés actifs (y compris réserve de fluctuation de 15 %) avec leurs propres ressources financières à concurrence de 1,45 milliard de francs environ. Comme ils ne peuvent pas remplir cet engagement en une seule fois, la CP CFF leur consent un crédit à long terme, à des conditions flexibles, que les CFF lui rembourseront de façon échelonnée.

– Concrètement, la CP CFF octroie aux CFF un crédit d’environ 1,2 milliard de francs sur une durée de 25 ans avec un taux d’intérêt annuel de 4 %. Conformément à la législation actuelle sur la prévoyance professionnelle, ce crédit doit être garanti. A cette fin, les CFF cèdent à la CP CFF la totalité des revenus locatifs actuels et futurs de certaines parties de SBB Rail Cities. L’autorité de surveillance, l’OFAS, a donné son accord à cette forme de garantie du prêt le 25 octobre 2006.

– En complément à ce crédit à long terme, les CFF lèvent un crédit à moyen terme d’environ 250 millions de francs auprès de la Confédération et / ou de banques pour le financement initial. Ce crédit servira à financer la différence entre le montant de l’engagement auquel les CFF se sont astreints et celui du prêt consenti par la CP CFF aux CFF.

– Les CFF assurent le service des intérêts et l’amortissement du crédit consenti par la CP CFF sur 25 ans au moyen des flux de trésorerie provenant de leur parc immobilier. Les investissements immobiliers doivent dégager un rendement de 5 % au minimum, soit plus que les 4 % dus sur le crédit de la caisse de pensions. Pour payer les intérêts et rembourser le financement initial à moyen terme, les CFF comptent utiliser le produit attendu de la vente d’immeubles d’ici 2012. Ils ne procéderont cependant pas à la vente d’immeubles nécessaires à la poursuite de l’exploitation, en particulier des gares d’importance stratégique. Ces deux aspects nécessiteront une mise en œuvre plus rapide de la stratégie immobilière planifiée par les CFF.

– Selon les prévisions actuelles, les flux de trésorerie provenant du secteur immobilier ne suffiront cependant pas à assurer le service des crédits d’assainissement et les investissements nécessaires pour assurer le développement du parc immobilier tout au long de l’assainissement de la CP CFF. Pour cette raison, jusqu’en 2025 environ le secteur immobilier des CFF devra lever des capitaux étrangers auprès de la Confédération ou de banques à concurrence de 600 millions de francs au maximum. Le financement initial à moyen terme évoqué précédemment sera toutefois compris dans ce chiffre,