Projet et rapport
Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 63 pages
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Tableau 6: Situation financière fin 2007
Bénéficiaires Bénéficiaires Total Taux de (en millions) Actifs rentes rentes de CP couverture d'invalidité vieillesse
Réserve pour fluctuations
existante (+) resp. dé-
1 couvert (-) selon l’art. 44 +758 -180 -1678 -1100 92,4 %
OPP 2 (31.12.07)
Fonds nécessaires pour la
2 constitution d’une +847 +122 +1190 +2159
réserve pour fluctuations
de 15 %
Besoin de financement y
3= compris réserve pour
1-2 -89 -302 -2868 -3259 env. 115 %
fluctuations de 15 %
(31.12.07)
2 Variantes de solutions
Mesures requises
La CP CFF doit passer à l’action. C’est également la conclusion à laquelle est par-
venue une expertise externe demandée par les CFF13. Il s’agissait d’étudier
l’évolution des taux de couverture pouvant être attendue en l’absence d’autres mesu-
res d’assainissement. Les spécialistes en matière de caisses de pensions consultés
ont eu recours à un modèle stochastique14. Un tel modèle n’aboutit pas à un seul
chiffre; il fait apparaître un nombre restreint d’évolutions possibles et indique le taux
de probabilité qu'elles surviennent.
L’expert en techniques actuarielles a fixé une période d’assainissement de dix ans.
Comme les premières mesures d’assainissement ont été prises en 2003, la période
d’assainissement doit prendre fin en 201315. L’expert conclut qu’en l’absence de
mesures d’assainissement supplémentaires, en supposant que les capitaux d’épargne
vieillesse continuent d’être rémunérés au taux minimum (de 2,75 % actuellement), la
probabilité que la couverture intégrale (c.-à-d. à 100 %) soit atteinte d’ici 2013 n’est
que de 37,8 %. La probabilité que le taux de couverture atteint par la CP CFF en
2013 soit de 107,5 % est même inférieure à 21 %.
Ces probabilités ont été calculées sur la base de la situation financière de la CP CFF
à la fin de 2006. Or en 2007, puis dans les trois premiers mois de l’année en cours, la
CP CFF a essuyé des pertes sensibles supplémentaires dans le cadre de ses activités
ordinaires. Cela signifie qu’en l’absence de mesures d’assainissement supplémentai-
13 Rapport d'experts concernant le découvert technique, caisse de pensions des CFF, analyse et recommandations du point de vue de l'expert en prévoyance professionnelle, février 2008, de Hewitt Associates.
14 Dans un modèle stochastique, on formule des hypothèses quant aux rendements escomptés à long terme et aux fluctuations des différentes catégories de placements, aboutissant à des assertions concernant l’évolution financière future de la caisse de pensions.
15 Par courrier du 16 avril 2008 à l’attention de la CP CFF, l’OFAS a confirmé le délai d’assainissement de dix ans.