Projet et rapport

Tableau 5: Situation financière de la CP CFF au 31 décembre 2006 resp. 1^er janvier 2007 (avant et après l’apport de fonds par les CFF en vue de l’assainissement)

Bénéficiaires Bénéficiaires Total Taux de (en millions) Actifs rentes rentes de CP couverture d'invalidité vieillesse

Découvert (Art. 44

1¹² -704 -106 -1091 -1901 86.5 %

OPP 2 ) (31.12.06)

Augmentation du

découvert du fait de

2 l’abaissement du taux -7 -48 -335 -390

d’intérêt technique de

4 % à 3,5 %

3= Découvert après

1+2 l’abaissement du taux -711 -154 -1426 -2291 84,2 %

d’intérêt technique

Contribution des CFF

4 à l’assainissement +1493 +1493

Etat de la réserve pour

fluctuations (+) resp.

5= découvert (-) après la

3+4 +782 -154 -1426 -798 94,5 %

contribution des CFF

à l’assainissement

(1.1.07)

Fonds nécessaires

6 pour la constitution +782 +125 +1261 +2168

d’une réserve pour

fluctuations de 15 %

Besoin de finance-

ment y compris

réserve pour fluctua-

7= tions après la - -279 -2687 -2966 115 %

5-6 contribution des CFF à l’assainissement (1.1.07)

Situation financière fin 2007

La CP CFF a enregistré pour l’exercice 2007 un déficit de 302 millions pour les activités ordinaires. La performance des placements sur les marchés financiers et des capitaux a atteint 1,08 %, quelque 2,4 % en deçà du rendement requis pour atteindre un résultat équilibré. A cela s'est ajoutée la détérioration de 390 millions du fait de l’abaissement du taux d’intérêt technique. Les comptes annuels de la CP CFF n’en ont pas moins clôturé avec un bénéfice de 801 millions grâce à la contribution de 1493 millions apportée par les CFF à son assainissement. Le découvert a ainsi passé de 1901 millions à 1100 millions et le taux de couverture de 86,5 % (cf. tableau 5, ligne 1) à 92,4 % (cf. tableau 6, ligne 1).

¹²Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

du 18 avril 1984 (831.441.1)